TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 02/02/2026

Monsieur [Y] [D] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d’audience, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025024071 – ENTRE l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [S] [M] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Monsieur [Y] [D] [Adresse 1] FRANCE, partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 07/10/2025, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à Monsieur [Y] [D] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 2670.14 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis fin 2024

Que par jugement 24/11/2025, Monsieur Mehdi [N] Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Monsieur [Y] [D] ;

Attendu que par ordonnance, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [F] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur.

Qu’il ressort des rapports de l’expert et du juge enquêteur que le dirigeant ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé et vu les renseignements fournis par la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maitre [Z] [F] m’assistant dans la mission d’enquête dont j’ai été chargé, notamment un passif exigible de 29.701,02€ et un actif inexistant, estimons que l’état de cessation des paiements de Monsieur [Y] [D] apparaît caractérisé,

Attendu que l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ;

Attendu que le représentant de l’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que Monsieur [Y] [D] ne peut faire face à son passif exigible de 29701.00 € avec l’actif disponible 0.00 € , justifiant une insuffisance d’actif de la différence ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 03/08/2024;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole ADM 06/02/2026 14:54:11 Page 1/2

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Monsieur [Y] [D] [Adresse 1]

Activité :

Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel Non inscrit au RCS 931321657

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Claire MAROT Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [F] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW – COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [E] [Adresse 4] [Adresse 5],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 03/08/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.