R.G. : 2025001478TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/45JUGEMENT DU mercredi 2 juillet 2025RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

En date du mercredi deux juillet deux mille vingt cinq

Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d’audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Juge, et Madame Elise GOURDON, Assesseur Agricole,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par jugement du 5 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de Monsieur [E] [C], avec une période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L621-3 du code de commerce,

Attendu que convocation a été remise au dirigeant et communication de la date d’audience a été faite à la SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [O] [F], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu’au Ministère Public, ce en application des dispositions de l’article R631-7 renvoyant à celles de l’article R621-9 du Code de Commerce,

Attendu que la SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [O] [F], ès qualité, a été entendue en son rapport duquel il ressort que cette procédure collective s’inscrit davantage dans une dimension patrimoniale et revêt donc un caractère atypique, que si le passif déclaré à ce jour paraît très important, une partie échappe toutefois à la procédure collective de sorte que la vente d’un bien immobilier permettrait de désintéresser ses créanciers, qu’elle déclare cependant ne pas s’opposer au renouvellement de la période d’observation bien que l’issue de la procédure lui apparaît hasardeuse,

Attendu que Monsieur [E] [C], dirigeant, assisté de Maître Edouard TRICARD, son conseil, a rappelé l’origine de ses difficultés tout en indiquant explorer la piste de la cession d’un immeuble ou d’un autre actif afin de pouvoir régler ses créanciers,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport oral,

SUR CE

Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments du dossier, que l’entreprise dont s’agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l’adoption du plan de redressement ou de cession n’étant toutefois pas encore réunies, mais l’entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend autoriser le renouvellement de la période d’observation qui s’inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l’article L631-7 renvoyant à l’article L621-3 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

Renouvelle la période d’observation pour une durée de 6 mois, dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

Monsieur [E] [C] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Siren : 481 974 319 (Non inscrit au RCS de [Localité 3])

Renvoie l’affaire à l’audience du 8 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.