TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/03/2025

Numéro de PC : 2024RJ96 Numéro de Rôle : 2024F760

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de prolongement exceptionnel de période d’observation d’une procédure de redressement judiciaire

L’affaire a été entendue à l’audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 03/03/2025 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:

Madame Roseline Cabé

JUGES : Monsieur Nicolas Berthet

Madame Véronique Colin

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats

par

GREFFIER:

Maître Margaux Barrière, greffier

MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté,

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 10/03/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier,

Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2024RJ96 à l’égard : SMF SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 844507871 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de l’exploitation d’un fonds de pâtisserie, salon de thé, confiserie, chocolats, glaces, petite restauration à emporter, vente de boissons alcooliques ou non,

Par jugement en date du 08/03/2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SMF SAS ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1], et fixé une période d’observation de six mois,

Par ce même jugement, la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [C] [B] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire de ladite procédure, et la SELARL AJ [X] & Associés prise en la personne de maître [Z] [X] et maître [O] [X], en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,

Par jugement dont le dernier rendu en date du 06/09/2024, ce même tribunal a ordonné le renouvellement de la période d’observation et ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 04/11/2024, afin d’examiner l’opportunité du maintien de l’activité, son renouvellement, un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Après un renvoi, l’affaire a été inscrite au rôle et, sur convocations aux parties par les soins du greffe de ce tribunal, elle a été entendue à l’audience du 03/03/2025,

Lors de l’audience :

Lecture a été faite du rapport du juge-commissaire donnant un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation,

* La SELARL AJ [X] & Associés comparant en la personne de maître [F] [R], et assisté par sa collaboratrice, madame [E] [V] a repris les termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur la prolongation exceptionnelle de la période d’observation

* La SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [C] [B], et comparant en la personne de monsieur [T] [H] avec pouvoir a repris les termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur la prolongation exceptionnelle de la période d’observation,

* Le débiteur, comparant en personne et représenté par maître Pascal Braud, avocat au barreau de Thonon-les-Bains a sollicité du tribunal qu’il ordonne la prolongation exceptionnelle de la période d’observation,

* Le représentant des salariés s’est dit favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation,

* Lecture a été faite du ministère public requérant la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de six mois,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l’article L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l’article L631-7 du même code dispose que « Le jugement ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision motivée à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois. »,

Attendu qu’en l’espèce, la seconde période d’observation expirera le 08/03/2025, que le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire sont favorables à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation, que le débiteur sollicite que celle-ci soit prolongée et que le tribunal estime, aux vues des éléments qui lui ont été communiqués, nécessaire de prolonger la période d’observation afin que la société soit en mesure de présenter un plan de redressement,

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu d’ordonner la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 08/03/2025 et jusqu’au 08/09/2025 et la poursuite de l’activité de la société SMF SAS conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et d’ordonner le rappel de l’affaire à notre audience du 12/05/2025, afin d’examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien de l’activité ou la cessation partielle ou de prononcer la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.631-7 et L.621-3, R.631-7 et R621-9 du code de commerce, Vu le rapport du mandataire de justice, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du ministère public,

ORDONNE la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de : SMF SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 844507871 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de l’exploitation d’un fonds de pâtisserie, salon de thé, confiserie, chocolats, glaces, petite restauration à emporter, vente de boissons alcooliques ou non,

Pour une durée de six (6) mois, à compter du 08/03/2025 et jusqu’au 08/09/2025,

ORDONNE le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, se tenant en son prétoire habituel du 12/05/2025 à 10 heures 00, afin d’examiner l’opportunité du maintien de l’activité, un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

DIT qu’il incombera au mandataire de justice ou au débiteur de nous saisir avant la date ainsi fixée s’il l’estime nécessaire,

DIT que la poursuite de l’activité est de principe durant la période d’observation,

ORDONNE d’effectuer toutes les publicités prévues par la loi conformément aux articles R631-7 et R631-8 du code de commerce,

DIT que la présente décision emporte convocation aux parties et qu’elle sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur communiquée au mandataire de justice et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Margaux Barrière

Le Président Roseline Cabé

Signe electroniquement par Roseline Cabe

Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.