R.G.: 2025003776TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/297JUGEMENT DU mercredi 24 septembre 2025

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

OU SIÉGEAIENT Monsieur Jacques BOUDET, PRESIDENT, Monsieur Rémi NOGUERA et Madame Elisabeth ROULLIER, JUGES,

ASSISTÉS DE Maître Christelle MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 22 septembre 2025 concernant :

[N]

[Adresse 1]

Activité : Prise de participation dans toutes sociétés décoration laser sur différents supports et et commercialisation de machines prototypes conception fabrication et négoce de toutes machines destinées aux industries de la céramique et du verre

Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 395 045 305

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que la [N] GROUP, Représentante légale de l’entreprise, représentée à l’audience par Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, son Conseil, expose que Monsieur [L] est en arrêt maladie depuis plusieurs semaines ce qui justifie son absence à l’audience de ce jour, que l’activité du four constituait jusqu’à présent l’activité principale de l’entreprise générant jusqu’à 4 millions d’euros de commandes, que cette année, les commandes ont chuté à 57 000veuros rendant les charges fixes, déjà élevées, et les remboursements bancaires particulièrement difficiles à supporter, que dans ce contexte, l’entreprise sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec désignation d’un administrateur judiciaire, n’étant pas opposée à un appel d’offres en vue d’une éventuelle cession, que par ailleurs, elle précise qu’il lui reste suffisamment de trésorerie pour financer la période d’observation,

Attendu que Monsieur [P] [D], salarié, a été entendu en ses observations et indique qu’il y a suffisamment de travail pour occuper les 16 salariés, que toutefois, des tensions subsistent concernant l’approvisionnement en matières premières,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS [N] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu que la situation de la SAS [N] n’étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

[N]

[Adresse 2]

Activité : Prise de participation dans toutes sociétés décoration laser sur différents supports et et commercialisation de machines prototypes conception fabrication et négoce de toutes machines destinées aux industries de la céramique et du verre

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 395 045 305

FIXE provisoirement au 15 août 2025 la date de cessation des paiements,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Madame Sophie TERNET FRISAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur [Q] [Y],

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 05 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,

DÉSIGNE en qualité d’administrateur judiciaire la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [T] [E] [Adresse 3], ayant pour mission d’assister le débiteur dans la gestion de sa société,

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL [X] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [C] [X] [Adresse 4], et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [C] [V], [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l’inventaire sera déposé au greffe,

DIT que pour ce faire, Maître [C] [V] disposera d’un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, assisté de l’administrateur s’il en a été désigné, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au greffe de ce tribunal,

DIT que le procès-verbal de désignation du Représentant des Salariés sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le chef d’entreprise,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS [N],

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.