Numéro de rôle : 2025000415 PC : 2025/17

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 13 mars 2025

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION DE

la SAS ACTIVUS GROUP

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/03/2025 en présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS et Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 09/01/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La SAS ACTIVUS GROUP

[Adresse 1] N° Siren : 815 357 769

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 04/03/2025 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport de l’administrateur judiciaire justifiant de ce que le débiteur dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

Lors de l’audience du 04/03/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : M. [V] [S], gérant de la SARL ORESION, société présidente de la SAS ACTIVUS GROUP, assisté de Me [A] [N] ; M. [X] [U], représentant des salariés ; Me [G], administrateur judiciaire ; Me [M], mandataire judiciaire, et M. [P], juge-commissaire.

L’administrateur judiciaire a sollicité la poursuite de la période d’observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 28/02/2025.

Le mandataire judiciaire a déclaré ne pas être opposé au maintien de la période d’observation dans l’attente notamment du dépôt d’éventuelles offres de reprise.

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, s’est prononcé en faveur de la poursuite de la période d’observation dans la perspective d’une éventuelle cession de l’entreprise, en estimant qu’il n’est pas envisageable que la SAS ACTIVUS GROUP atteigne, sur la durée maximale de la période d’observation, une rentabilité suffisante pour pouvoir présenter un projet de plan de redressement.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, a souligné que s’il ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation, il ne voit pas non plus, en l’état des éléments d’information communiqués, comment est envisageable l’élaboration d’un projet de plan de redressement.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du rapport de l’administrateur judiciaire du 28/02/2025.

Il ressort des éléments d’information transmis :

* que la SAS ACTIVUS GROUP n’a pas créé de nouvelles dettes relevant des dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce,

que ladite société possède actuellement une trésorerie positive (de l’ordre de 65 000

€) et qu’elle parait disposer, en l’état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d’observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à très court terme, même si l’absence de financement du poste

« clients » fragilise toujours l’entreprise et peut engendrer des tensions de trésorerie,

que si l’élaboration d’un projet de plan de redressement apparait difficilement

envisageable au regard de l’importance du passif généré (de l’ordre de 6 M€) et de la lourde perte enregistrée sur l’exercice 2024 (- 1 693 478 € pour un chiffre d’affaires de 3 555 572 €), la recherche de candidats cessionnaires, qui est en cours, peut aboutir au dépôt d’éventuelles offres de reprise à même de permettre le maintien de l’activité, la préservation d’un maximum d’emplois et de désintéresser au mieux les créanciers, sachant que trois repreneurs potentiels se sont d’ores et déjà rapprochés de l’administrateur judiciaire,

* qu’il est donc opportun, dans cette perspective, de maintenir la période d’observation de la SAS ACTIVUS GROUP.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la SAS ACTIVUS GROUP.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l’article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 dudit code ainsi qu’aux contrôleurs s’il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire en date du 28/02/2025.

Vu les dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Ordonne la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture, soit le 09/07/2025, de : la SAS ACTIVUS GROUP [Adresse 1]

Dit que M. [V] [S], gérant de la SARL ORESION, société elle-même présidente de la SAS ACTIVUS GROUP, et l’administrateur judiciaire devront se présenter le 15/04/2025 à 15 heures devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective.

Fixe au 06/05/2025 à 11 heures 30 la date à laquelle M. [V] [S], gérant de la SARL ORESION, société elle-même présidente de la SAS ACTIVUS GROUP, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin que soit examinées la situation comptable de l’entreprise et les éventuelles offres de reprise déposées dans cette affaire, et qu’il soit ainsi statué sur les suites de cette procédure collective.

Invite le contrôleur désigné dans cette procédure collective ainsi que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit qu’il appartiendra à l’administrateur judiciaire, en cas de dépôt d’offres de reprise, de communiquer au greffier de ce tribunal, avant le 11/04/2025, les coordonnées des cocontratactants ou des titulaires de sûretés à convoquer pour la prochaine audience en application des articles R.642-3 et R.642-7 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l’article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 dudit code ainsi qu’aux contrôleurs s’il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.