Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Limoges, ch. du cons. depot bilans art 80 procedures en cours, 8 oct. 2025, n° 2025001483 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Limoges |
| Numéro(s) : | 2025001483 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | AQUA CONCEPT SARL |
|---|
Texte intégral
R.G. : 2025001483TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2024/263JUGEMENT DU mercredi 08 octobre 2025
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU mercredi huit octobre deux mille vingt cinq
OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président d’audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Monsieur Laurent MOUY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 02/04/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :
AQUA CONCEPT SARL [Adresse 1]
Activité : Vente de piscine prestations de service relative à l’installation des piscines commercialisation et installation d’accessoires de piscines Immatriculé(e) au RCS de Limoges N° B 478 589 898 (2004B00423)
Vu la requête de SELARL [R] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [U] [R], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure AQUA CONCEPT SARL,
Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l’audience,
Le Débiteur entendu ou dûment convoqué,
Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELARL [R] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [U] [R] es qualité, nous ayant informé qu’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif est en cours,
Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort
Vu l’article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :
AQUA CONCEPT SARL [Adresse 1]
Activité : Vente de piscine prestations de service relative à l’installation des piscines commercialisation et installation d’accessoires de piscines Immatriculé(e) au RCS de Limoges N° B 478 589 898 (2004B00423)
DIT que l’affaire reviendra à l’audience du 02/12/2026 pour examen de la clôture,
Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Créance ·
- Code de commerce ·
- Règlement ·
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Chambre du conseil ·
- Fonds agricole ·
- Aliéné ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce
- Période d'observation ·
- Brasserie ·
- Chambre du conseil ·
- Financement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Plan
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Successions ·
- Procédure civile ·
- Contrat de travail ·
- Code du travail ·
- Modification ·
- Congés payés ·
- Salarié ·
- Congé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Ouverture ·
- Paiement ·
- Courtage
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Règlement ·
- Créanciers ·
- Chambre du conseil ·
- Créance ·
- Aliéné ·
- Exécution ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce
- Assureur ·
- Architecte ·
- Adresses ·
- Fondation ·
- Ingénieur ·
- Ordonnance de référé ·
- Mutuelle ·
- Intervention volontaire ·
- Erreur matérielle ·
- Commune
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Candidat ·
- Offre ·
- Sociétés ·
- Cession ·
- Administrateur judiciaire ·
- Actif ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement ·
- Logiciel ·
- Documentation
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Habitat ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Service ·
- Jugement
- Degré ·
- Journaliste ·
- Contrat d'abonnement ·
- Médias ·
- Courrier ·
- Réception ·
- Conditions générales ·
- Facture ·
- Lettre ·
- Presse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Dérogatoire ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Communiqué ·
- Substitut du procureur ·
- Application
- Loyer ·
- Déréférencement ·
- Désactivation ·
- Contrat de location ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Site internet ·
- Recouvrement ·
- Résiliation ·
- Internet
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Débiteur ·
- Mercerie ·
- Procédure ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.