R.G. : 2025003843TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/200JUGEMENT DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

EN DATE DU MERCREDI DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

OU SIEGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT D’AUDIENCE, PIERRE LAVAURS, JUGE ET MICHEL TEXIER, ASSESSEUR AGRICOLE,

ASSISTES DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE,

A ETE RENDU UN JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Attendu que par jugement du 18 juin 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de Monsieur [R] [N], avec une période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L621-3 du code de commerce,

Attendu que convocation a été remise à l’exploitant agricole et communication de la date d’audience a été faite à la SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [H] [O], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu’au Ministère Public, ce en application des dispositions de l’article R631-7 renvoyant à celles de l’article R621-9 du Code de Commerce,

Attendu que la SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [H] [O], ès qualité, et représenté à l’audience par Monsieur [A] [C], Collaborateur, indique qu’il convient de rappeler qu’au cours de la dernière audience, il a été demandé à Monsieur [R] [N] de fournir la comptabilité de l’exploitation pour l’exercice 2024 ainsi qu’une situation d’exploitation mensuelle de la procédure, un prévisionnel d’activité et une situation de trésorerie, que le cabinet d’expertise comptable CERFRANCE a repris la comptabilité de l’exploitation et a établi les comptes pour les exercices 2023 et 2024, que les comptes annuels clôturés au 31/12/2024 font apparaître un résultat déficitaire à hauteur de 867.50 euros, que par ailleurs, Madame Magali DELEYROLLE, conseillère à la Chambre de l’Agriculture, lui a transmis une situation d’exploitation pour la période de juin 2025 à novembre 2025 qui révèle également un résultat déficitaire de 2 499,98 euros en novembre 2025, de même que le prévisionnel d’activité avec un résultat d’exploitation déficitaire au mois de juin 2026 à hauteur de 3 413.36 euros, que toutefois, il est important de préciser que ces éléments n’ont pas été vérifiés par un expertcomptable, qu’enfin, la situation de trésorerie fait apparaître au 10 décembre un solde de 3 010.96 euros, qu’au vu de l’ensemble de ces éléments et étant en matière agricole, il déclare ne pas être opposé au renouvellement de la période d’observation tout en précisant que si les résultats de l’activité ne s’améliorent pas, il conviendra, durant cette période d’anticiper l’éventuelle conversion de la procédure en liquidation judiciaire en réalisant le cheptel vif,

Attendu que Monsieur [R] [N], exploitant agricole, souhaite toujours présenter un plan de redressement et précise que sa dette MSA doit être réévaluée depuis la reprise de la comptabilité tout en indiquant qu’il doit percevoir un remboursement de TVA d’un montant de 6 500 €,

Attendu qu’il a été fait lecture du rapport de Monsieur le Juge Commissaire,

SUR CE

Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments du dossier, que l’exploitation dont s’agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l’adoption du plan de redressement ou de cession n’étant toutefois pas encore réunies, mais l’entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend autoriser le renouvellement de la période d’observation qui s’inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l’article L631-7 renvoyant à l’article L621-3 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

Renouvelle la période d’observation pour une durée de 6 mois, dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

Monsieur [R] [N] [Adresse 1] Siren : 815 318 043 (Non inscrit au RCS de [Localité 2]) Activité : éleveur bovins et buffles

Renvoie l’affaire à l’audience du 18 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.