R.G.: 2026001235TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/68Jugement du mercredi 4 mars 2026

RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

En date du mercredi quatre mars deux mille vingt six

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d’audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 19 février 2026 concernant :

SHYN TELECOM

[Adresse 1] [Localité 1]

Etablissement principal : [Adresse 2] [Localité 2]) établissement(s) : [Adresse 3] – Autre(s) établissement(s) : RCS [Localité 3]

RCS [Localité 4] 849 483 235 (2019B00231)

Activité : Vente de forfaits mobile, de box adsl et fibre Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé Vente de matériels multimédia reconditionnés Commerce de détails de matériels de télécommunication en magasin spécialisé Réparation de matériels multimédia Vente d’accessoires Sessions d’initiation aux nouvelles technologies, installation de matériels informatiques

Attendu que le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que le Ministère Public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

Attendu que Monsieur [V] [C], représentant légal, rappelle que si le Tribunal de Céans a homologué son plan de redressement au mois d’avril 2025, l’activité de la société a toutefois été sévèrement impactée par un dégât des eaux dans l’une de ses boutiques au moi de mai 2025 le contraignant à fermer ce point de vente durant 2 mois, que malgré de nombreux efforts entrepris et une période de fin d’année difficile, l’issue de deux procédures prud’homales se soldant par une condamnation totale de 17 500 euros a rendu la poursuite de l’activité impossible, qu’étant dans l’incapacité d’honorer ces sommes, il se trouve aujourd’hui contraint de solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

SUR CE

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SASU SHYN TELECOM a fait l’objet d’un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal de céans en date du 2 avril 2025 et qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites qu’il y a lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SASU SHYN TELECOM

Attend u qu’il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la présente instance,

PRONONCE la résolution du plan et OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

SHYN TELECOM

[Adresse 4]

Etablissement(s) – RCS [Localité 3]

Activité : Vente de forfaits mobile, de box adsl et fibre Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé Vente de matériels multimédia reconditionnés Commerce de détails de matériels de télécommunication en magasin spécialisé Réparation de matériels multimédia Vente d’accessoires Sessions d’initiation aux nouvelles technologies, installation de matériels informatiques

RCS [Localité 4] 849 483 235 (2019B00231)

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 2 janvier 2026,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire Madame [W] [U] [X] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [E] [B],

DÉSIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire la SCP B.T.S.G 2. prise en la personne de Maître [R] [J], sise [Adresse 5],

DIT que conformément à l’Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, dans un délai de trois mois après l’expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du liquidateur,

DÉSIGNE en qualité de Chargé d’inventaire la SCP [I] [P], Commissaire de Justice demeurant [Adresse 6],

DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,

DIT et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 9 septembre 2026, la notification du présent jugement valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [V] [C],

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.