R.G. : 2026001409TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2026/74Jugement du mercredi 6 mai 2026

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

En date du mercredi six mai deux mille vingt six

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d’audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par jugement du 4 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’EURL [U] [Q], procédure assortie d’une période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L621-3 du code de commerce,

Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d’audience a été faite à la SELARL [Z] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [B] [Z], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu’au Ministère Public, ce en application des dispositions de l’article R631-7 renvoyant à celles de l’article R621-9 du Code de Commerce,

Attendu que la SELARL [Z] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [B] [Z], ès qualité, et représentée à l’audience par ce dernier, rappelle que la Société [U] [Q] a été placée en redressement judiciaire à la suite d’un conflit l’opposant à son frère, conflit ayant donné lieu à une condamnation à hauteur de la somme de 100 000 euros assortie de l’exécution provisoire, qu’elle indique que l’activité apparaît satisfaisante et que plusieurs devis ont été signés, qu’au vu de ces éléments et en l’absence de nouvelles dettes, elle déclare être favorable au renouvellement de la période d’observation afin de déterminer le montant du passif, de connaître l’issue du litige et d’apprécier l’activité et la profitabilité de l’entreprise,

Attendu que Monsieur [U] [Q], représentant légal, a été entendu en ses observations et sollicite à être autorisé à poursuivre son activité,

Attendu que Madame la Juge Commissaire a été entendue en son rapport,

SUR CE

Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments du dossier, que l’entreprise dont s’agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l’adoption du plan de redressement ou de cession n’étant toutefois pas encore réunies, mais l’entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend autoriser le renouvellement de la période d’observation qui s’inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l’article L631-7 renvoyant à l’article L621-3 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

Renouvelle la période d’observation pour une durée de 6 mois, dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

EURL [U] [Q] [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Multi-services bâtiment bois de chauffage à façon RCS [Localité 1] 752 982 603 (2012B00463)

Renvoie l’affaire à l’audience du 7 octobre 2026, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.