R.G.: 2026002382TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/155Jugement du mercredi 6 mai 2026

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 30 avril 2026 concernant :

SARL [Adresse 1]

[Adresse 2] Activité : Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée -Restauration – Gîtes – Autres travaux de finitions, Multi services RCS [Localité 2] 930 853 122 (2024B00657)

Attendu

que le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Madame [M] [T] [I] épouse [J], co-gérante assistée de la Chambre de Commerce et d’Industrie, expose que si elle exploite un domaine proposant des prestations d’hébergement depuis le 21 octobre 2024 avec son mari, elle a toutefois été victime d’un double AVC entraînant une incapacité totale d’exercer son activité malgré le soutien de ses parents, son conjoint et associé n’ayant pas assuré la gestion de l’exploitation, que si elle a depuis lors repris partiellement son activité au mois de mars 2025, le contexte personnel difficile et les conséquences de son état de santé n’ont pas permis une reprise sereine et efficace, qu’étant confrontée à une dégradation de la trésorerie ainsi qu’à des dettes locatives importantes, c’est dans ces conditions qu’elle se trouve aujourd’hui contrainte de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire afin de bénéficier d’un délai lui permettant de réorganiser et de stabiliser la situation de la société laquelle dispose de perspectives commerciales favorables compte tenu de nombreuses réservations d’ores et déjà enregistrées pour le printemps et l’été 2026,

SUR CE

Attendu

qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL DOMAINE DE LA TARDOIRE se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu

que la situation de la SARL [Adresse 1] n’étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal

, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL DOMAINE DE LA TARDOIRE

[Adresse 2]

Activité : Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée -Restauration – Gîtes – Autres travaux de finitions, Multi services RCS [Localité 2] 930 853 122 (2024B00657)

FIXE provisoirement au 1er juillet 2025 la date de cessation des paiements,

NOMME

en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Pierre LAVAURS et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Madame Sophie TERNET FRISAT,

FIXE

à 6 mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

RENVOIE

l’affaire à l’audience du

8 juillet 2026

, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,

DÉSIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire, la SELARL [C] ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [C] et sise [Adresse 3], et dit qu’elle devra établir la liste des créances dans le délai de 12 mois du présent jugement,

DIT

que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

DÉSIGNE

en qualité de chargé d’inventaire,

Maître [P] [L], Commissaire de Justice

, sise [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l’inventaire sera déposé au greffe,

DIT que pour ce faire, Maître [P] [L] disposera d’un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,

ORDONNE

la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL [Adresse 1],

ORDONNE

la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.