TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 28 MAI 2026

Fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée : Monsieur [A], [S] [F] RG 2026 005453 PC 41226143

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21 mai 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Maître Valentine JALENOUES Greffier.

EN AYANT DELIBERE

Par jugement en date du 30 mars 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de Monsieur [A], [S] [F] – [Adresse 1], ayant pour activité la création, l’aménagement, l’entretien d’espaces verts, d’espaces ludiques et sportifs de parcs et jardins, la réalisation et l’entretien d’espaces aquatiques ainsi que la vente de produits et accessoires.

Monsieur [L] [T] a été désigné comme Juge-Commissaire et la SELARL MJ [J] représentée par Maître [G] [J] comme liquidateur.

Par requête déposée au greffe en date du 7 mai 2026, la SELARL MJ [J] représentée par Maître [G] [J], représentée par Maître [G] [J] sollicite la fin de l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

En vertu des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de commerce, Monsieur [A], [S] [F] a été convoqué à comparaître devant le Tribunal réuni en chambre du conseil,

Attendu que Monsieur [A], [S] [F] ne s’est pas présenté, ni personne pour lui et que la SELARL MJ [J] représentée par Madame [B] [M] a comparu.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies sur la situation de l’entreprise et notamment de la requête du liquidateur qu’il n’est pas possible de clôturer la procédure dans les délais raccourcis de la liquidation judiciaire simplifiée et qu’il convient de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce afin de permettre la poursuite des opérations de liquidation judiciaire;

Que Madame le procureur est favorable à la requête présentée.

Attendu dans ces conditions qu’en application de l’article L 644-6 du Code de Commerce, il convient dans la procédure de Monsieur [A], [S] [F] de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Met fin à l’application des dispositions prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce dans la procédure ouverte à l’égard de Monsieur [A], [S] [F] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3],

Désigne Monsieur [C] [R] en qualité de juge commissaire,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.