R.G. : 2026001528TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2026/77JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six

Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d’audience, Laurent MOUY et Pierre LAVAURS, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par jugement du 11 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [L] [Z] [F], avec une période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L621-3 du code de commerce,

Attendu que convocation a été remise à Monsieur [L] [Z] [F], entrepreneur individuel, et communication de la date d’audience a été faite à la SELARL [D] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [T] [D], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu’au Ministère Public, ce en application des dispositions de l’article R631-7 renvoyant à celles de l’article R621-9 du Code de Commerce,

Attendu que la SELARL [D] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [T] [D], ès qualité, reprend les termes de son rapport en indiquant que la déclaration de créance de l’URSSAF, bien que celle-ci soit créancier assignant, n’a toujours pas été reçue mais le délai de déclaration n’est toutefois pas expiré, que par ailleurs, en l’absence de nouvelles dettes, il déclare être favorable au renouvellement de la période d’observation,

Attendu que Monsieur [L] [Z] [F] a été entendu en ses observations et indique avoir enregistré deux commandes pour un montant total de 1 800 euros,

Attendu que le Juge commissaire a été entendu en son rapport,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Le Ministère public avisé de la date d’audience,

Renouvelle la période d’observation pour une durée de 6 mois, dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

Monsieur [L] [Z] [F] [Adresse 1] Activité : Récupération de ferrailles achat vente de véhicules d’occasions plâtrerie peinture nettoyage façades récupération en tous genre Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le N° A 413 286 683

Renvoie l’affaire à l’audience du 16 septembre 2026, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.