TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

24/03/2025

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2022F1134 Procédure 2022RJ0263

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [V] [D] [Adresse 1] comparant en personne

Date d’ouverture : 16 novembre 2022 Juge-Commissaire : Monsieur Bruno BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [Y] [T] Liquidateur judiciaire : l’ETUDE [N]-HARDY (prise en la personne de Me [K])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 16 novembre 2022 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 29 octobre 2024, à laquelle siégeait Monsieur Loïc LEBEAU, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de M^e Bruno GAILLARD greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 24 mars 2025 à 14h00 (le délibéré fixé au 26 novembre 2024 ayant été prorogé).

Composition du tribunal :

* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,

* Madame Isabelle DELYON, Juge,

* Monsieur Benjamin DELORME, Juge,

assistés de :

* Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 16/11/2022 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [V] [D] et nommé l’ETUDE [N]-[B] (prise en la personne de Me [K]) en qualité de Liquidateur judiciaire.

Attendu que l’ETUDE [N]-[B] (prise en la personne de Me [K]) demande au tribunal, en application de l’article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que la cession d’un bien immobilier est en cours ;

Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS

Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Mme [Z] [G], Le débiteur entendu, Le juge commissaire entendu en son rapport,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [V] [D],

PROROGE et FIXE au 28/10/2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 28/10/2025 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.