TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 08/12/2025 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE SAS à associé unique C.P.M. P CIP 4605 Affaire 2024002234

Dans le dossier de :

SAS à associé unique C.P.M. P [Adresse 1] RCS B 831747936 (2017B00265)

Présidente : Madame [R] [S] [Adresse 2]

Le Tribunal se saisissant d’office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce

Ont été convoqués à l’audience :

Madame [R] [S] (défaut) Maître [D] [V] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Eric MORIZE, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Auxerre Mis en délibéré le : 08/12/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Eric MORIZE, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 08/12/2025.

Par jugement en date du 13/03/2023 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de SAS à associé unique C.P.M. P [Adresse 1].

Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur [I] [M] Liquidateur Judiciaire : Maître [D] [V] [Adresse 3]

Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 13/03/2025, prorogée à ce jour.

A ce jour la procédure n’est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s’est donc saisi d’office conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce : « Dans le jugement qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Le Tribunal peut se saisir d’office » et de l’article R.643-17 du même Code : « Le Greffier, au plus tard deux mois avant l’expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l’article L643-9, pour l’examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d’huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l’audience ». Le Parquet a été avisé de la date d’audience.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que, par jugement en date du 13/03/2023, le Tribunal de Commerce d’AUXERRE a prononcé la liquidation judiciaire de la S.A.S. C.P.M. P.

Par jugement du 27/03/2023, le Tribunal de Commerce d’AUXERRE a étendu la procédure de Liquidation Judiciaire à la société HOLDING CYMAG.

Le dépôt de la liste des créances antérieures, au greffe, a été effectué le 31/03/2025, et publié au BODACC du 16/05/2025

Le dépôt de la liste des créances postérieures, au greffe, a été effectué le 13/02/2025, et publié au BODACC du 04/03/2025

Aucune contestation n’a été formée, les passifs sont désormais définitifs.

La dirigeante de droit, Mme [R] [S] et le dirigeant de fait, Mr [G] [P] ont saisi Mr le Juge-Commissaire d’une demande de changement de Mandataire Judiciaire.

Par ordonnance du 15/11/2023, Mr Le Juge-Commissaire a rejeté cette demande, aucune voie de recours n’a été exercée.

Après beaucoup de difficultés le fonds de commerce qui était dans un important état de saleté a été vendu de gré à gré selon ordonnance de Mr Le Juge-Commissaire du 20/12/2023 au prix de 11.000,00 €. Lors de la période d’observation, il avait été constaté des paiements prohibés (faits pendant la période d’observation) au profit de la SNC [X], dont les co-gérants sont associés, pour un montant de 13.000 €.

[X] a remboursé la somme de 8.000 €.

A de multiples reprises, Mr [G] [P] [X] s’est engagé à rembourser la somme de 5.000,00 €.

Le Liquidateur judiciaire a d’accepté un échéancier proposé par Mr [G] [P], qui a été respecté. Des sanctions pécuniaires et commerciales sont en cours contre les dirigeants de droit et de fait. Dès lors, il n’apparaît pas que la clôture de la procédure puisse être prononcée..

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture, Attendu que le Juge-commissaire s’en rapporte à la décision du Tribunal.

Attendu que le Parquet n’a pas formulé d’observations.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce, si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Attendu qu’une procédure en sanction va être engagée contre le dririgeant.

Attendu que, dans l’intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure.

* Attendu qu’il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en dernier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience.

PROROGE le terme de la procédure de liquidation ouverte au profit de la SAS à associé unique C.P.M. P [Adresse 1].

FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 22/11/2027 et renvoie l’affaire à l’audience du 22/11/2027 à 14:15.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.