*1DE/06/43/75/97*

Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [I] [Y] -SELARL FIDES en la personne de M^e Céline Perdriel Vaissière -SARL [P] 99 -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 19 juin 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025043602 P.C. : P202404351

SARL [P] 99 Enseigne : [P] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 2] et [Adresse 3]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [R] [O] demeurant [Adresse 4], représentant légal, présent, assisté de M^e Mélanie Roque Martins, avocate (C1912).

* SELARL P2G en la personne de Me [I] [Y], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL FIDES en la personne de Me [N] [Q] [H], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 19 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [P] 99, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 21 février 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 19 juin 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort des observations des parties présentes au cours de l’audience que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire dans l’objectif d’un plan de cession. [B] [U] [D], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL [P] 99

[Adresse 7] et [Adresse 3]

Nom commercial : [P] 99

Enseigne : [P] 99

Activité : Vente au détail de prêt-à-porter homme femme et enfant, vente de linge de maison, chaussures, maroquinerie et tous biens d’équipement de la personne, import-export, commerce de gros et négoce de tous produits non soumis à réglementation.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 817403181

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 19/12/2025.

Maintient M. David Sztabholz, juge-commissaire.

Maintient la SELARL P2G en la personne de Me [I] [Y], [Adresse 5], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [N] [Q] [H], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/06/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.