*1DE/06/40/92/43* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025014074

P.C. : P202500658

Jugement prononcé le mercredi 07 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

SARL SCENESIS, [Adresse 1] REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* M. [L] [U] demeurant [Adresse 3], représentant légal, présent. – Mme [R] [Y], [Adresse 5], déléguée du personnel, présente. – SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [J] [N], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL ATHENA en la personne de M^e Charlotte Thirion, [Adresse 2], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 18 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL SCENESIS, avec une période d’observation de 2 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 08 avril 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort des rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire ainsi que des observations des parties présentes au cours de l’audience que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire afin de permettre de disposer de plus de visibilité sur l’activité de la société et sa rentabilité et de déterminer si les conditions nécessaires à la présentation d’un projet de plan de redressement par voie de continuation peuvent être réunies. M. Rémi Grenier, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation. M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire en son rapport écrit,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SARL SCENESIS

[Adresse 1]

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N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 492545637

Pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 18/08/2025.

Maintient M. Rémi Grenier, juge-commissaire.

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [J] [N] [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL ATHENA en la personne de M^e Charlotte Thirion [Adresse 2], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 08/04/2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, président, M. Armand Patrick, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier,

Le président,