R.G.: 2026000011TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/24JUGEMENT DU MERCREDI 21 JANVIER 2026

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

En date du mercredi vingt-et-un janvier deux mille vingt six

Où siègeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d’audience, Monsieur Rémi NOGUERA et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR :

BUSINESS FRANCE, Etablissement public industriel et commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 451 930 051, dont le siège social est sis [Adresse 1], et en son-agence, [Adresse 2], agissant en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié audit siège, es qualité,

Demanderesse représentée à l’audience par Maître Damien VERGER, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 3], substituant Maître Caroline CAUSSE, Avocate au Barreau de Marseille

DÉFENDEUR :

Monsieur [O], [T] [A] [Adresse 4] Activité : Marché (vente petits électroménagers machines et équipements pour les restaurants hôtels vêtements et chaussures pour les particuliers riz pâtes sèches confiserie biscuits et chocolat dans un emballage produits et matériels de boulangerie pâtisserie ustensiles de cuisines) fabrication biscuits chocolat confiserie riz pâtes snacks chips de pomme de terre chips plantain vente de vêtements et chaussures immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° A 823 404 389 (2020A00683)

Défendeur défaillant à l’audience faute de comparaître ou de s’y faire représenter,

Attendu que BUSINESS FRANCE reprend les termes de son assignation de laquelle il ressort qu’elle est créancière de Monsieur [A] au titre d’une facture impayée en date du 21 février 2024 d’un montant de 8 944 € TTC malgré plusieurs relances et mises en demeure, qu’en sa qualité d’établissement public doté d’un comptable public, les factures qu’il émet valent titre exécutoire, les frais d’exécution incombant en conséquence au débiteur, que malgré diverses tentatives de recouvrement amiable restées infructueuses, Monsieur [A] apparaît manifestement en état de cessation des paiements, que c’est dans ce contexte qu’elle a saisi la juridiction de céans et sollicite en conséquence le bénéfice de son exploit introductif d’instance,

Attendu que Monsieur [O] [A] est défaillant à l’audience faute de comparaître ou de s’y faire représenter,

SUR CE:

Attendu qu’il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que Monsieur [O], [T] [A] n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir dans un premier temps, une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

Attendu qu’en raison du défaut de comparution du défendeur, le Tribunal entend ouvrir le redressement judiciaire uniquement sur le patrimoine professionnel de Monsieur [A],

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Monsieur [O], [T] [A]

[Adresse 4]

Activité : Marché (vente petits électroménagers machines et équipements pour les restaurants hôtels vêtements et chaussures pour les particuliers riz pâtes sèches confiserie biscuits et chocolat dans un emballage produits et matériels de boulangerie pâtisserie ustensiles de cuisines) fabrication biscuits chocolat confiserie riz pâtes snacks chips de pomme de terre chips plantain vente de vêtements et chaussures

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° A 823 404 389

Dit que l’ouverture du redressement judiciaire s’appliquera uniquement au patrimoine professionnel de Monsieur [O] [A],

Fixe provisoirement au 21 juillet 2024 la date de cessation des paiements,

Fixe à six mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

Renvoie l’affaire à l’audience du 18 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de juge commissaire Monsieur [K] [L],

Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [N] [U], [Adresse 5] et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

Dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [G] [D], demeurant [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter du présent jugement,

Ordonne la signification du présent jugement par voie de Commissaire de Justice à Monsieur [O], [T] [A],

Ordonne la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.