Tribunal de commerce / TAE de Lorient, 14 janvier 2025, n° 2024F01594

TCOM Lorient 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-récupération des actifs mobiliers
Le tribunal a estimé qu'il était nécessaire de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée pour une bonne administration de la justice.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lorient, 14 janv. 2025, n° 2024F01594
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lorient
Numéro(s) :	2024F01594
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 14/01/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024F1594

Demandeur (s) :

SELARL MJ OUEST

[Adresse 1]

[Localité 1]

Défendeur (s) : RSJ Charpente SAS [Adresse 2]

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP

Composition du tribunal lors du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 14/01/2025

62,17

LE TRIBUNAL

Attendu que suivant jugement du 09/09/2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de RSJ Charpente SAS et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que SELARL MJ OUEST, Liquidateur, a saisi le tribunal à l’effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l’article R. 644-4 du code de commerce ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que le Commissairepriseur n’est pas encore parvenu à récupérer auprès du dirigeant les actifs mobiliers de la société devant être vendus aux enchères ;

Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, par une décision d’administration judiciaire ;

Vu l’article L. 644-6 du code de commerce,

Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l’égard de RSJ Charpente SAS ;

Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée à l’initiative du liquidateur aux fins de clôture dans un délai de 24 mois à compter du prononcé de la présente décision ;

Maintient Monsieur MIGNON Laurent, en qualité de juge commissaire ;

Maintient SELARL MJ OUEST, en qualité de liquidateur ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Marina GUEGANO

Le Président Monsieur Michel CAP

Signe electroniquement par Michel CAP

Signe electroniquement par Marina GUEGANO, commis-greffier.