TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 18/03/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F199

Demandeur (s) : SELAS [Adresse 1]

Défendeur (s) :

CBA SAS [Adresse 2]

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Madame Catherine LE POUL

Composition du tribunal lors du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 18/03/2025

0,00

LE TRIBUNAL

Attendu que suivant jugement du 15/03/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de CBA SAS et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que SELAS [Z] – [B], Liquidateur, a saisi le tribunal à l’effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l’article R. 644-4 du code de commerce ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que le liquidateur judiciaire a assigné le dirigeant en sanction commerciale pour l’audience de début juin 2025. ;

Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, par une décision d’administration judiciaire ;

Vu l’article L. 644-6 du code de commerce,

Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l’égard de CBA SAS ;

Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée à l’initiative du liquidateur aux fins de clôture dans un délai de 24 mois à compter du prononcé de la présente décision ;

Maintient Monsieur [T] [P], en qualité de juge commissaire ;

Maintient SELAS [Z] – [B], en qualité de liquidateur ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Marina GUEGANO

Le Président Madame Catherine LE POUL

Signe electroniquement par Catherine LE POUL

Signe electroniquement par Marina GUEGANO, commis-greffier.