Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 30 oct. 2025, n° 2024F02952 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2024F02952 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 30/10/2025JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F2952 Procédure 2024RJ0050
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société KOMPASS COSMETICS [Adresse 1]
Date d’ouverture : 10 janvier 2024
Juge-Commissaire : Monsieur PICARD Olivier
Liquidateur judiciaire : la SELARL [L] [C] représentée par Maître Jérôme ALLAIS
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 août 2024 par saisine d’office
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 30 octobre 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jacques DELILLE, Président,
* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Conformément à l’article R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l’examen de la clôture et l’affaire fixée à l’audience de ce jour ;
Compte tenu des faits relevés dans son rapport, la SELARL [L] [C] représentée par Maître [L] [C] demande au Tribunal de faire application de l’article L.643-9 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;
Attendu qu’il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s’effectuer dans le délai précédemment fixé ; qu’il convient, dès lors, de proroger ce délai et de renvoyer l’examen de la clôture à une prochaine audience ;
Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Le débiteur dûment appelé,
Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société KOMPASS COSMETICS,
PROROGE et FIXE au 29 octobre 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
RENVOIE l’affaire à l’audience du 29 octobre 2026.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Transport de marchandises ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Organisation des transports ·
- Affrètement ·
- Commissionnaire de transport ·
- Location de véhicule ·
- Commissionnaire
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Habitat ·
- Liquidateur ·
- Prorogation ·
- Activité économique ·
- Application ·
- Délai ·
- Jugement
- Location ·
- Cabinet ·
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause pénale ·
- Compétence territoriale ·
- Matériel ·
- Mise en demeure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Radiation ·
- Activité économique ·
- Publicité ·
- Suppression ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Dépens ·
- Adresses
- Europe ·
- Construction ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Liquidation judiciaire ·
- Financement ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Exécution provisoire ·
- Immatriculation ·
- Lettre simple
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Lituanie ·
- Maroc ·
- Désistement d'instance ·
- Air ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet ·
- Jugement ·
- Délibéré
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Décret ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Mandat ad hoc ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Prorogation ·
- Procédure simplifiée ·
- Établissement ·
- Procédure
- Prêt ·
- Crédit industriel ·
- Intérêt ·
- Cautionnement ·
- Sociétés ·
- Caution solidaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Actes de commerce ·
- Engagement de caution ·
- Engagement
- Substitut du procureur ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Rôle ·
- Règlement ·
- Créance ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.