Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 5 novembre 2025, n° 2025R01404

TCOM Lyon 5 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligations contractuelles non respectées
La cour a jugé que la demande de paiement provisionnel était recevable, régulière et fondée, conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
La cour a jugé que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement était recevable, régulière et fondée.
Accepté
Justification de la clause pénale
La cour a estimé que la demande au titre de la clause pénale était justifiée par la production de pièces démontrant son existence.
Accepté
Engagement de frais irrépétibles
La cour a jugé équitable d'accorder une somme au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 5 nov. 2025, n° 2025R01404
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2025R01404
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent BANBANASTE

Texte intégral

05/11/2025 ORDONNANCE DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 19 août 2025 La cause a été entendue à l’audience des référés du 5 novembre 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Jérôme FAYARD, Président, assisté de : – Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° - la société ADECCO FRANCE SASU ENTRE 2025R1404 [Adresse 1] [Localité 1] – représenté(e) par Maître Laurent BANBANASTE -Toque nº 937 [Adresse 2] ET – la société [Y] [U] SAS [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR – non comparant

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Laurent BANBANASTE

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 21 883,11 €, outre intérêts au taux prévu par l’article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 05/08/2025,

* au paiement de la somme de 440 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € x 11 factures),

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3 282,46 €, à titre de clause pénale,

* au paiement de la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que le demande en paiement provisionnel, telle qu’elle a été réduite à la barre, soit à la somme de 10 300,19 €, apparaît recevable, régulière et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu en outre que la demande relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu’en conséquence, il convient d’y faire droit ;

Attendu que la demande au titre de la clause pénale telle que réduite à la barre à la somme de 1 500 € est justifiée par la production d’une pièces démontrant qu’elle a été convenue entre les parties.

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société [Y] [U] SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société [Y] [U] SAS

au profit de la société ADECCO FRANCE SASU

* à payer à titre provisionnel la somme de 10 300,19 €, outre intérêts au taux prévu par l’article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 05/08/2025.

* à payer la somme de 440 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

* à payer la somme de 1 500 € représentant la clause pénale conformément aux conditions générales de vente prévues dans le contrat,

* à payer la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société [Y] [U] SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.