ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Mesure d’administration judiciaire Rendue le 17 Décembre 2025

N° de rôle : 2025R00208

Le 10 décembre 2025,

Par devant nous, M. Christian LAZENNEC, juge délégué, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au tribunal, [Adresse 1], assisté de M^e Etienne GAUDICHEAU, greffier.

DEMANDEURS

SAS NEXT TRADING, [Adresse 2] [Localité 1], 913 216 222 RCS [Localité 2] représenté par M^e Hajer NEMRI [Adresse 3]

DEFENDEUR

SNC UNITED FRANCE 2024 PROPCO II SNC, [Adresse 4] chez Primexis [Localité 3] représenté par [I] [H] [Adresse 5]

Ordonnance de référé prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par le président et le greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire ;

PROCÉDURE

Par acte introductif d’instance délivré le 31 octobre par Me [U] [Y] commissaire de justice à EVRY, NEXT TRADING a assigné UNITED FRANCE 2024 PROPCO II SNC, à comparaître devant le tribunal de commerce d’Evry à l’audience du 19 novembre 2025 aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre cette dernière en ses explications ;

Après plusieurs renvois, la cause est revenue à l’audience du 10 décembre 2025 ;

EXPOSE DES PARTIES

Par courrier transmis par voie dématérialisée le 9 décembre 2025, M^e Hajer NEMRI avocat du demandeur a informé le juge des référés que la SAS NEXT TRADING demandait en accord avec son contradicteur un retrait du rôle ; et par courrier transmis par voie dématérialisée le 9 décembre 2025 M^e François-Genêt KIENER avocat du défendeur a informé le juge des référés que les parties sont parvenues à un accord dans ce dossier et ont convenu d’un retrait du rôle de cette affaire ;

SUR QUOI, LE JUGE

Attendu que le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée conformément à la règle de l’article 382 du code de procédure civile ; que le retrait du rôle est une mesure d’administration judiciaire qui suspend l’instance ; qu’à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, à la demande de l’une des parties ; que lorsque les circonstances l’exigent, l’affaire est retirée du rôle avec le consentement ou l’accord des parties sans écritures de leur part ;

Attendu que la cause est venue à l’audience du 10 décembre 2025 ; que lors de cette audience, le tribunal a constaté l’absence des parties qui avaient informé par courriers de la suite à donner à l’instance ; qu’ainsi, en présence de demandes écrites et motivées des parties, le demandeur par un écrit daté du 9 décembre 2025 et le défendeur par un écrit du 9 décembre 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de d’Evry ne pourra que constater que les conditions du retrait du rôle sont réunies, en conséquence de quoi, il ordonnera la retrait de l’affaire du rôle des affaires pendantes devant le juge des référés du tribunal entraînant ainsi sa suppression du rang des affaires en cours ;

Qu’il y a lieu de laisser les dépens de la présente décision à la charge du demandeur ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mesure d’administration judiciaire ; Vu les dispositions des articles 377, 382, 383 et 763 du code de procédure civile ;

Constate que toutes les parties ont fait une demande de retrait du rôle, écrite et motivée ;

En conséquence :

ORDONNE LE RETRAIT DU RÔLE de l’affaire inscrite sous le numéro 2025R00208 entraînant ainsi sa suppression du rang des affaires en cours ;

Rappelle que la présente instance est suspendue et qu’elle peut être rétablie, à la demande de l’une des parties ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur, liquidés à la somme de 32,30 euros, ainsi qu’aux frais d’acte et de procédure s’il y a lieu ;

Le greffier

Le président.