2025R01476 – 2528100034/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 08/10/2025 ORDONNANCE DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 4 septembre 2025 La cause a été entendue à l’audience des référés du 8 octobre 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Eric BALDACCHINO, Président, assisté de : – Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° - Madame, [U], [O] ENTRE 2025R1476, [Adresse 1] – représenté(e) par Maître Pierre BATAILLE -Toque nº, [Adresse 2], [Adresse 3] ET – la société IVORY SAS Chez AVIVA, [Adresse 4]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Pierre BATAILLE

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* à la pose des quatre plans de travail déjà livrés chez Madame, [U], [O], dans les règles de l’art, et à la pose des crédences déjà livrées chez Madame, [U], [O], avec découpe à la bonne hauteur sur place, soit 2,69 m de longueur et 15 cm de hauteur,

* à assortir cette condamnation d’une astreinte de 100 € par jour de retard passé passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

* au paiement de la somme de 1 500 € à valoir sur le préjudice de jouissance, outre intérêts au taux légal à compter du 16/10/2024 et jusqu’à parfait paiement,

* au paiement de la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* à ordonner la capitalisation des intérêts.

* à débouter la société IVORY de l’intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que l’examen des pièces du dossier a permis au Juge des Référés de trouver les justifications de la demande en dommages et intérêts, il accordera au demandeur la somme de 1 500 €.

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Attendu que les dépens sont à la charge de la société IVORY SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société IVORY SAS

au profit de Madame, [U], [O]

* à payer à titre de dommages et intérêts la somme de 1 500 €.

* à payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DISONS que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, ce par application de l’article 1343-2 du Code civil.

CONDAMNONS la société IVORY SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Eric BALDACCHINO

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Eric BALDACCHINO

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.