Numéro de rôle : 2025012251 PC : 2025/1249

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 11 décembre 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS, [W], [J]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/12/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* URSSAF MIDI-PYRENEES,

,

[Adresse 1], représentée par M^e Frédéric BENOIT-PALAYSI, de la SCP d’avocats ACTEIS, avocat au barreau de Toulouse, Comparante.

DEFENDEUR :

* SAS, [W], [J],

,

[Adresse 2],

Comparante, en la personne de son représentant légal,

Monsieur, [C], [X],, [Adresse 2].

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 18/06/2025, l’URSSAF MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d’ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l’encontre de la SAS, [W], [J].

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS, [W], [J] a déclaré exercer l’activité suivante : La mise en place d’installations électriques de tous types, courant fort et faible, domotique.

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS, [W], [J].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s’élèvent à la somme principale de 16 121,96 €, dont 4 885 € de parts salariales, correspondant aux cotisations impayées du mois de décembre 2023 au mois de février 2025, et pour le recouvrement desquelles ont été délivrées 5 contraintes.

Le demandeur indique que suite à annulation de débits, la dette fiscale est à date ramenée à la somme de 7 100 euros.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par l’URSSAF MIDI-PYRENEES.

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 10/09/2024, le 26/11/2024 et le 04/02/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l’absence d’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 14 094,11 euros pour la première, nul pour la deuxième, et à nouveau débiteur de 14 871,32 euros pour la troisième).

La SAS, [W], [J] ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle indique avoir une activité correcte avec de bonnes perspectives (28 000 euros ont été facturés pour le mois de janvier 2026).

Monsieur, [C], [X], président de la SAS, [W], [J], déclare avoir d’autres dettes et une trésorerie créditrice de l’ordre de 3 000 euros.

Il ne souhaite pas l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire mais sollicite des délais de paiement.

Les dettes sociales remontent au mois de décembre 2023 et la trésorerie depuis s’est révélée insuffisante, de telle sorte que la SAS, [W], [J] ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et cette situation perdure toujours à date. Le tribunal de céans, saisi pour constater ou pas un éventuel état de cessation des paiements de la SAS, [W], [J] ne peut, après 3 renvois de la présente instance, qu’entériner cet état de fait et de droit.

En l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, l’entreprise peut avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Le tribunal ouvrira alors une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 10 septembre 2024, date de la première saisie-attribution susvisée.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS, [W], [J], [Adresse 2], [Localité 1] : 909817884

Désigne Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire, et Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 10 septembre 2024 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [O], [R], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS, [W], [J] devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 20/01/2026 à 16H00 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 03 février 2026 à 10H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SCP P. BACHE – K., [Z] – C. VERNIER,, [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celui-

ci en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.