2025F01402 – 2514200038/1

22/05/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYONJUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration d’opposition à ordonnance du Juge Commissaire en date du 14 mars 2025

La cause a été entendue à l’audience du 22 mai 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,

* Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge,

* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE 2025F1402 Procédure 2023RJ1375 ENTRE

* La société FDL, [Adresse 1]

,

[Adresse 2], [Localité 1] DEMANDEUR – en personne et représenté par Maître, [J], [U] -25, [Adresse 3], [Localité 2]

* La société ACHAT SOLUTION

,

[Adresse 4], [Localité 1] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître, [Y], [W] -Toque n°, [Adresse 5]

* la SELARL AJ UP

,

[Adresse 6] – non comparant

* la SELARL MJ ALPES

,

[Adresse 7] DÉFENDEUR – non comparant

Attendu que le demandeur sollicite que les frais de l’instance soient à la charge de la société ACHAT SOLUTION, sur le fondement de l’article 399 du code de procédure civile ;

Attendu toutefois que la société FDL 102 étant demanderesse à la présente instance, les frais de cette dernière seront à sa charge ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

PREND du désistement d’instance de la société FDL, [Cadastre 1].

Le Tribunal SE DECLARE dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application du Code de procédure civile, article 394 à 399, par DESISTEMENT D’INSTANCE

LAISSE les dépens à la charge de la société FDL102.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 79,51 € HT, 15,90 € TVA, 95,41 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.