TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

05/08/2025

JUGEMENT DU CINQ AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration d’opposition à ordonnance du Juge Commissaire en date du 01 juillet 2025

La cause a été entendue à l’audience du 05 août 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jacques DELILLE, Président,

* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,

* Monsieur Didier MARTINET, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :

* Monsieur, [M], [H], représentant le Ministère Public

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement,

les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe

du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

Rôle n°

2025F3384 ENTRE – Monsieur, [P], [C], [F], [B],

[Adresse 1],

[Localité 1]

DEMANDEUR – non comparant

ЕТ – la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de liquidateur judiciaire de la

societe NKJ EUROCLEAN,

[Adresse 2],

[Localité 2]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître Cécile FLANDROIS -,

[Adresse 3]

* REVOLUT BANK UAB,

[Adresse 4],

[Localité 3]

DEFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 56,93 € HT, 11,39 € TVA, 68,32 € TTC

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par déclaration en date du 01/07/2025, Monsieur, [P], [C], [F], [B], dirigeant de la société NKJ EUROCLEAN, a formé opposition à l’ordonnance du juge-commissaire à transiger avec la société REVOLUT BANK UAB, transaction portant sur le recouvrement d’une créance dépendant des actifs de la liquidation judiciaire et plus spécifiquement sur le solde du compte bancaire de la société NKJ EUROCLEAN.

Le conseil de la SELARL MJ SYNERGIE agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société NKJ EUROCLEAN rappelle au Tribunal que le jugement de liquidation judiciaire emporte dessaisissement immédiat du débiteur concernant son patrimoine et ainsi de tout ce qui concerne le recouvrement de créance. Ainsi, il indique que Monsieur, [P], [C] sur ce point ne peut prétendre à l’exercice d’un quelconque droit propre de la société NKJ EUROCLEAN puisque aucun droit propre de cette dernière n’est affecté en l’espèce. Il souligne en outre qu’il semble bien au surplus que Monsieur, [P], [C] ait initié l’action à titre personnel, or le dirigeant du débiteur ne dispose d’aucune action propre et personnelle à ce titre. Par conséquent, il sollicite du Tribunal de :

DIRE la SELARL MJ SYNERGIE-Mandataires Judiciaires, représentée par Maître, [W], [D] ou Maître, [A], [J] recevable et fondée en ses conclusions, y faisant droit.

JUGER Monsieur, [P], [C] et/ou la Société NKJ EUROCLEAN irrecevable en son recours, l’autorisation de transiger donnée concernant un recouvrement de créance et dès lors le patrimoine de la Société NKJ EUROCLEAN dont les actions sont du seul ressort du liquidateur judiciaire, le demandeur n’ayant aucune prétention à faire valoir.

DEBOUTER Monsieur, [P], [C] et/ou la Société NKJ EUROCLEAN de l’intégralité de leurs demandes.

STATUER ce que de droit quant aux dépens.

Par ailleurs, par mail en date du 4 août 2025, le conseil de la société REVOLUT BANK UAB a fait savoir au liquidateur judiciaire qu’il « confirme que REVOLUT BANK UAB s’associe aux demandes de la SELARL MY SYNERGIE tendant à voir déclarer M., [P], [C] irrecevable en sa contestation ou, à défaut, à le voir débouté de celle-ci ».

II – DISCUSSION

Attendu que les parties ont dument été convoquées en chambre du conseil par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’audience du 5 août 2025, et par lettre simple pour la SELARL MJ SYNERGIE, liquidateur judiciaire de la société NKJ EUROCLEAN ;

Attendu que le Tribunal relèvera que Monsieur, [P], [C], [F], [B] bien que convoqué ne se présente pas, ni personne pour lui ; et qu’il n’a pas retiré le recommandé avec accusé de reception de convocation à l’audience de ce jour ;

Attendu ainsi que selon les dispositions de l’article 468 du CPC, « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile…».

Attendu qu’en l’espèce, il convient de constater que Monsieur, [P], [C], [F], [B], demandeur à l’opposition à ordonnance du juge-commissaire, s’est abstenue de comparaître et n’a pas fait connaître au Tribunal le motif légitime qu’il pouvait avoir de ne pas comparaître ;

Attendu dès lors qu’il convient, conformément aux dispositions de l’article 468 du CPC, de prononcer la caducité de l’opposition à ordonnance du juge-commissaire rendue le 28/05/2025 ;

Attendu que les dépens sont à la charge du requérant.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

CONSTATE que Monsieur, [P], [C], [F], [B], demandeur à l’opposition à ordonnance du juge-commissaire, s’est abstenue de comparaître et n’a pas fait connaître au Tribunal le motif légitime qu’il pouvait avoir de ne pas comparaître.

PRONONCE, conformément aux dispositions de l’article 468 du CPC, la caducité de l’opposition à ordonnance du juge-commissaire rendue le 28/05/2025.

DIT que les dépens sont à la charge du requérant.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jacques DELILLE

Le Greffier.