07/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON07/10/2025JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1692 Procédure 2025RJ0618

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Madame, [G], [N] épouse, [P], [U], [Adresse 1]

Date d’ouverture : 10 avril 2025

Juge-Commissaire : Monsieur PICARD Olivier Juge-Commissaire suppléant : Monsieur CAIMANT Laurent

Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître Caroline LEPRETRE

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 10 avril 2025 par requête du mandataire judiciaire

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 07 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

* Monsieur Paul GALONNIER, Juge,

* Monsieur Christian MISSIRIAN, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :

* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise à l’issue de la période d’observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d’observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

Le débiteur a été entendu en Chambre du conseil.

Le mandataire judiciaire informe le Tribunal que, depuis le 23 juin 2025, le débiteur a pu reprendre son activité et que la transition au sein du local situé à SITERON est désormais accomplie. Il ajoute que le changement d’expert-comptable permettra au débiteur d’avoir un meilleur suivi des dépenses et recettes réalisées, ainsi qu’un prévisionnel fiable. En outre, il indique que les éléments comptables et financiers communiqués sont très encourageants et qu’on observe une augmentation progressive du chiffre d’affaires, au deçà des dépenses permettant de dégager un résultat bénéficiaire depuis la reprise de l’activité. Par conséquent, le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d’observation en l’absence de dette nouvelle et au regard de la trésorerie disponible, afin de permettre la poursuite des opérations de vérification du passif et d’examiner les modalités d’apurement de ce passif.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le Ministère Public est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation jusqu’au 10/04/2026 ;

Attendu que l’affaire sera rappelée à l’audience du 24/03/2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : Madame, [G], [N] épouse, [P], [U]

Sur rapport du Juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ;

RENOUVELLE jusqu’au 10/04/2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 24/03/2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.