Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 6 octobre 2025, n° 2025R01131

TCOM Lyon 6 octobre 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 6 oct. 2025, n° 2025R01131
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2025R01131
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	6 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	John GARDON

Texte intégral

2025R01131 – 2527900004/1

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e John GARDON

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement de la somme de 85 695 €, en principal, outre intérêts au taux légal jusqu’au complet paiement,

* au paiement de la somme de 7 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que le défendeur comparaît ; qu’il déclare ne pas contester sa dette mais demande que lui soient accordés des délais pour en permettre le règlement ;

Attendu qu’à la barre, le demandeur s’y oppose ;

Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée, qu’elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu qu’au vu des circonstances de l’affaire et des pièces produites, la demande de délais formulée par la société CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL sera rejetée comme non justifiée ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de La société CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS La société CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL SAS

au profit de Monsieur, [H], [L]

* à payer la somme de 85.695 €, en principal, avec intérêts légaux à compter de la date de l’assignation.

* à payer la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS La société CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.