TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 22/07/2025JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F3049 Procédure 2023RJ0320

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société SOCIETE DES MENUISERIES DE SAINT PRIEST – S.M. S., [Adresse 1]

Date d’ouverture : 14 mars 2023

Juge-Commissaire : Monsieur DELILLE Jacques

Liquidateur judiciaire : la SELARL, [E], [T] représentée par Maître, [E], [T]

Procédure LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : 2019RJ0418 La SOCIETE DES MENUISERIES DE SAINT PRIEST – S.M. S., [Adresse 1]

Date d’ouverture : 16 avril 2019

Juge-Commissaire : Monsieur VERGÉ Jean-Paul Juge-Commissaire suppléant : Monsieur REGOND Thierry

Mandataire Judiciaire : la SELARL, [E], [T] représentée par Maître, [E], [T]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 30 juin 2025 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 22 juillet 2025 devant Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, siégeant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties, Assisté de Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En ont délibéré :

* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

* Monsieur Yves PARIS, Juge,

* Monsieur Marc SAGNIMORTE, Juge,

Conformément à l’article R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l’examen de la clôture et l’affaire fixée à l’audience de ce jour ;

Compte tenu des faits relevés dans son rapport, la SELARL, [E], [T] représentée par Maître, [E], [T] demande au Tribunal de faire application de l’article L.643-9 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;

Le débiteur ne s’oppose pas à la demande présentée ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s’effectuer dans le délai précédemment fixé ; qu’il convient, dès lors, de proroger ce délai et de renvoyer l’examen de la clôture à une prochaine audience ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société SOCIETE DES MENUISERIES DE SAINT PRIEST – S.M. S.,

PROROGE et FIXE au 08 juillet 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

RENVOIE l’affaire à l’audience du 08 juillet 2026.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.