TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

02/12/2025 JUGEMENT DU DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F2534 Procédure 2025RJ0942

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société IMMOBILIER LYON [Adresse 1] [Localité 1]

Date d’ouverture : 10 juin 2025

Juge-Commissaire : Monsieur OUMEDIAN Hervé Juge-Commissaire suppléant : Monsieur REGOND Thierry

Administrateur judiciaire : La Selarl BCM représentée par Maître [U] [A] ou Maître [R] [B]

Mandataire Judiciaire : la SELARL [D] [W] représentée par Maître [D] [W]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 10 juin 2025 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jean-Yves BON, Président,

* Monsieur Michel CARTE, Juge,

* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise à l’issue de la période d’observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d’observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

Le débiteur a été entendu en Chambre du conseil. Il émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

L’administrateur judiciaire fait état que l’issue de la procédure sera déterminée en fonction du nombre de transactions réalisées sachant que par rapport au prévisionnel présenté à l’ouverture de la procédure, la situation est bien meilleure. En effet, l’activité présente une évolution favorable avec de bonnes perspectives. A ce titre, l’administrateur judiciaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation pour permettre l’élaboration d’un projet de plan.

Le mandataire judiciaire déclare qu’en l’absence de transmission d’éléments essentiels, tels que les résultats mensualisés de la période d’observation permettant d’apprécier la capacité d’autofinancement du débiteur, ainsi que les prévisionnels d’exploitation et de trésorerie actualisés sur les prochains mois, il lui apparaît difficile d’évaluer avec précision la faculté de la société à financer le renouvellement de la période d’observation, et a fortiori celle de présenter un éventuel plan de redressement visant à apurer son passif. Compte tenu de la trésorerie nettement positive, et des opérations annoncées laissant transparaître de bonnes perspectives, le mandataire n’est pas opposé au renouvellement de la période d’observation. Il déplore néanmoins l’absence de production des documents usuels qui avait déjà été relevée lors de la dernière audience.

Dans son rapport écrit, le juge commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation. Il indique que sur cette nouvelle période, le débiteur devra produire dans les plus brefs délais des prévisionnels de trésorerie et d’exploitation sur les six prochains mois et sur les années à venir. Ces documents permettrons de vérifier si la société IMMOBILIER LYON 7 sera en mesure de présenter un plan de redressement.

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation jusqu’au 10/06/2026 ;

Attendu que l’affaire sera rappelée à l’audience du 26/05/2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société IMMOBILIER LYON 7

Sur rapport du Juge-commissaire,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ;

RENOUVELLE jusqu’au 10/06/2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 26/05/2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jean-Yves BON

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Jean-Yves BON

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.