Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 5 novembre 2025, n° 2025R01320

TCOM Lyon 5 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Régularité et recevabilité de la demande
La cour a jugé que la demande en paiement provisionnel était régulière, recevable et fondée.
Accepté
Frais irrépétibles engagés
La cour a estimé qu'il était équitable d'accorder la somme demandée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Justification par le règlement intérieur
La cour a jugé que la demande était justifiée par le règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 5 nov. 2025, n° 2025R01320
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2025R01320
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Texte intégral

DÉFENDEUR – représenté(e) par dirigeant de droit

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA

[Localité 1]

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 2 804,50 €,

* au paiement de la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* au paiement des entiers dépens, qui comprendront les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Attendu que le défendeur, présent à la précédente audience à laquelle a été appelée l’affaire, ne s’est pas présenté à l’audience de ce jour ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la demande au titre des frais de recouvrement et d’exécution est justifiée par le règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Attendu que les dépens sont à la charge de la société AC Conception SARL.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT

PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société AC Conception SARL

au profit de la caisse de CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE

* à payer à titre provisionnel la somme de 2 804,50 €.

* à payer la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* à payer les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

CONDAMNONS la société AC Conception SARL aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.