*1DE/06/43/44/16*

LRAR: -M. [M] [H] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [L] [W] -Parquet

R.G. : 2025043651 P.C. : P202502331

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 13/06/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS R4 DIFFUSION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 925 141 384) représentée par son président, M. [M] [H] demeurant [Adresse 2], présent.

* Mme [P] [O], consultante, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 28/05/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS R4 DIFFUSION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 925 141 384 et exerce une activité de restauration rapide sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13/06/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS R4 DIFFUSION emploie 3 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 74 412.00 euros.

* le passif s’élève à 2 595,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 4 874,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* résiliation de la licence de franchise ;

* un ordre d’expulsion prononcé à la suite d’une décision du tribunal.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la : SAS R4 DIFFUSION

SAS R4 DIFFUSION

[Adresse 1]

Nom commercial : Oakberry

Activité : L’activité de restauration rapide sur place et à emporter.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 925141384

Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [L] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 28/05/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 11 juin 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/06/2025 où siégeaient :

M. Jean [Y] Gruter, président, M^me Christine Mariette, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean [Y] Gruter, président, M^me Christine Mariette, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean [Y] Gruter, président du délibéré, et par M^me Fazia Saada, greffier.