04/12/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]

JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2008F5838

Procédure 2006RJ0603

LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS RJ DE : la société L EUROPEENNE D EVIERS [Adresse 1] [Localité 2]

Date d’ouverture : 04 juillet 2006

Juge-Commissaire : Monsieur PICARD Olivier Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GULLON Jean-Louis

Administrateur judiciaire : Maître [H] Liquidateur judiciaire : la SELARL JEROME ALLAIS représentée par Maître Jérôme ALLAIS

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 29 décembre 2008 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 04 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Isabelle CRIBIER, Président,

* Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge,

* Madame Nadège FELLOT, Juge,

assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Conformément à l’article R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l’examen de la clôture et l’affaire fixée à l’audience de ce jour ;

Compte tenu des faits relevés dans son rapport, la SELARL [C] [S] représentée par Maître [C] [S] demande au Tribunal de faire application de l’article L.643-9 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s’effectuer dans le délai précédemment fixé ; qu’il convient, dès lors, de proroger ce délai et de renvoyer l’examen de la clôture à une prochaine audience ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Le débiteur dûment appelé,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de la société L EUROPEENNE D EVIERS,

PROROGE et FIXE au 25 novembre 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

RENVOIE l’affaire à l’audience du 25 novembre 2026.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.