2025R00998 – 2519700026/1

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Claire PANTHOU

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

A titre principal :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3 249,81 € TTC, outre des intérêts de retard au taux Refi majoré de 10 points par mois de retard du montant HT dû, et ce, jusqu’à parfait paiementt à compter du 28/03/2025,

* au paiement de la somme de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

A titre subsidiaire :

* constater l’urgence,

En conséquence :

* renvoyer l’affaire à telle audience au fond qu’il plaira à Madame, Monsieur le Président de choisir,

En tout état de cause :

* au paiement de la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu en outre que la demande relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu’en conséquence, il convient d’y faire droit ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société ART PUBLICS SARL.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT

PAR DÉCISION PAR DÉFAUT

CONDAMNONS la société ART PUBLICS SARL

au profit de la société LA BARRIERE AUTOMATIQUE SAS

* à payer provisionnel à titre provisionnel la somme de 3 249,81 € TTC, outre intérêts de retard au taux Refi majoré de 10 points par mois de retard du montant HT dû, à compter du 28/03/2025, jusqu’à parfait paiement,

* à payer la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

* à payer la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société ART PUBLICS SARL aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jean-Yves BON

Le Greffier Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Jean-Yves BON

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.