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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 8, 11 févr. 2026, n° J2025000581 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | J2025000581 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 11/02/2026
CHAMBRE 1-8
RG : J2025000581
AFFAIRE 2025001456
ENTRE :
SAS LCB, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] – RCS B 848414322
Partie demanderesse : assistée de Maître Jean-Marie HYEST de la SCP HYEST ET ASOCIES (P311) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119)
ET :
SAS [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 917537292
Partie défenderesse : assistée de Maîtres Flavie HANNOUN et Gauthier DORE du CABINET L&A Avocat (L0163) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
AFFAIRE 2025053965
ENTRE :
SAS LCB, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] – RCS B 848414322
Partie demanderesse : assistée de Maître Jean-Marie HYEST de la SCP HYEST ET ASOCIES (P311) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119)
ET :
1) SELAFA MJA en la personne de Me [O] [V], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 4]
2) SELARL [W] PARTNERS en la personne de Me [Y] [W], ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS FONCIERE ROUTE DES SALINS, dont le siège social est [Adresse 5]
3) SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [P], ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 6]
Parties défenderesses : assistées de Maîtres Flavie HANNOUN et Gauthier DORE du CABINET L&A Avocat (L0163) et comparantes par Me CHOLAY Martine Avocat ([Localité 2]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
RG : 2025001456
Attendu que la SAS LCB a obtenu une ordonnance d’injonction de payer le 15 novembre 2024 enjoignant à la SAS [Adresse 2] de lui payer notamment la somme de 38 722,30 € en principal ;
Attendu que la SAS FONCIERE ROUTE DES SALINS a formé opposition à cette ordonnance le 20 décembre 2024, l’affaire a été enrôlée pour l’audience du 06 mars 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois.
RG : 2025053965
Attendu que par acte en date 26 juin 2025, la SAS LCB a assigné la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [V], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 2], la SELARL [W] PARTNERS en la personne de Me [Y] [W], ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS FONCIERE ROUTE DES SALINS et la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [P], ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS [Adresse 7] de la SAS FONCIERE ROUTE DES SALINS et la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [P], ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS [Adresse 7] d’administrateur judiciaire de la SAS FONCIERE ROUTE d’administrateur judiciaire de la SAS [Adresse 2] ;
Attendu que l’affaire appelée à l’audience du 10 septembre 2025, a fait l’objet de plusieurs de renvois,
Attendu qu’en date du 24 septembre 2025 les affaires sont jointes puis renvoyée jusqu’à l’audience du 11 février 2026 ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour,
Le conseil de la SAS LCB déclare se désister de son instance et de son action, et dépose des conclusions en ce sens ;
Le conseil de la SAS [Adresse 2], la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [V], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 2], la SELARL [W] PARTNERS en la personne de Me [Y] [W], ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS FONCIERE ROUTE DES SALINS et la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [P], ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS [Adresse 2] et la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [P], ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS [Adresse 2] accepte le désistement d’instance et d’action et conclut en ce sens.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS LCB de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS [Adresse 2], la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [V], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 2], la SELARL [W] PARTNERS en la personne de Me [Y] [W], ès qualité
d’administrateur judiciaire de la SAS FONCIERE ROUTE DES SALINS et la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [P], ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS [Adresse 2], qui l’acceptent.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 137,04 € TTC dont 22,63 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 11 février 2026 où siégeaient :
M. Jean-Paul Joye, président, Mme Cécile Bernheim et M. Richard Burton, juges, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier,
Le président,
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