Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 9 décembre 2025, n° 2025J01716

TCOM Lyon 9 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligations contractuelles
Le tribunal a jugé que la demande en paiement du principal était régulière, recevable et fondée, conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Accepté
Frais irrépétibles
Le tribunal a jugé équitable d'accorder une somme au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a statué que les intérêts des condamnations se capitaliseront par année entière, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a confirmé que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, conformément à la loi.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 9 déc. 2025, n° 2025J01716
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2025J01716
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence CHARVOLIN

Texte intégral

2025J01716 – 2534300016/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 09/12/2025 JUGEMENT DU NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 08 octobre 2025 La cause a été entendue à l’audience du 09 décembre 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Hervé CARDON, Président, – Monsieur Marc SAGNIMORTE, Juge, – Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : – Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE – La société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES 2025J1716 [Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Florence CHARVOLIN -Toque nº [Adresse 2] [Adresse 3] ET – Monsieur [M] [I] [Adresse 4] 69590 LARAJASSE

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Florence CHARVOLIN

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement de la somme de 41 577,50 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 1% à compter du 05/08/2025,

* au paiement de la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* à ordonner la capitalisation des intérêts,

* au paiement des entiers dépens de l’instance ainsi qu’aux frais relatifs à toutes mesures conservatoires.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée ; qu’elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 750 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNE Monsieur [M] [I]

au profit de La société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES

* à payer la somme de 41 577,50 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 01% à compter du 05/08/2025.

* à payer, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 750 €.

DIT que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application de l’article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNE Monsieur [M] [I] aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Pierre-Henri PACAUD un juge en ayant délibéré

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Pierre-Henri PACAUD, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.