NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001733

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 22/07/2025

* DEMANDEUR(S) : [L] (SAS) [Adresse 1]

* REPRESENTANT(S) : Madame [H] [F]

* DEFENDEUR(S) : [L] (SAS) [Adresse 1]

* REPRESENTANT(S) : Madame [H] [F]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

* PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : ERIC DUPUY REMI FUENTES

* GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L’AUDIENCE DU 22/07/2025

OBJET : Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec administrateur – L631-7

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 22/07/2025

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

En date du 18/07/2025 il a été effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue à l’article L.631-4 du Code de Commerce de :

[L] (SAS)

La création, le développement, la commercialisation directement ou indirectement d’applications sécurisées pour mobiles, smartphones, tablettes et dérivés en particulier dans le domaine de la gestion automatisée de patrimoine, à destination de toutes personnes physiques ou morales de droit privé ou publique. [Adresse 1] Inscrit au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 895 124 949

Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mme [H] [F], Président, Mme [W] [Y] et Mme [C] [O], associées, ont été entendues ce jour par le Tribunal.

Il ressort de l’audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d’application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies et notamment que l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l’actif disponible ;

Il convient d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Madame le Procureur ayant été informée de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 30/04/2025,

Prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

[L] (SAS) [Adresse 1]

Désigne pour la procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [X] [Z] ;

Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE en la personne de Maître [I] [G] [N] [Adresse 2] ;

Administrateur judiciaire : Maître [Q] [A] [Adresse 3], avec la mission d’assistance du débiteur.

Ouvre la période d’observation prévue par la loi et autorise la poursuite d’activité.

Ordonne la comparution du chef d’entreprise en chambre du conseil, à l’audience qui sera fixée par le Président.