08/04/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]

JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n°

2026F961 Procédure 2026RJ0258

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société EVOLUTIVE GROUP [Adresse 1]

Date d’ouverture : 11 février 2026

Juge-Commissaire : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Madame HAHNLEN Florence

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [S] & Associés représentée par Maître [A] [F] [S] ou Maître [G] [S] Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître [Q] [X]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 11 février 2026 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 08 avril 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Laurent CAIMANT, Président,

* Monsieur Vincent FRADIN, Juge,

* Monsieur Aurélien RATTON, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement du 11 février 2026, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société EVOLUTIVE GROUP, nommant la SELARL AJ [S] & Associés en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL MJ ALPES représentée par Maître [Q] [X] en qualité de mandataire judiciaire.

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise en cours de période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 I du code de commerce.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du Conseil.

L’administrateur judiciaire informe le Tribunal que la période d’observation se déroule sans incident et que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes au maintien de l’activité.

L’administrateur précise que, sur une période de 12 mois de période d’observation, grâce à la restructuration sociale effective à compter de mai 2026, l’entreprise devrait être en mesure de réaliser un chiffre d’affaires de 2 525 000 €, un résultat de + 29 146 € et une capacité d’autofinancement de + 41 190 €. Ainsi, un plan de redressement devrait être envisageable si les chiffres prévisionnels se réalisent. L’administrateur judiciaire sollicte donc la poursuite d’activité de la société ÉVOLUTIVE GROUP pour lui d’achever la mise en oeuvre des mesures de redressement initiées, vérifier si sa rentabilité s’améliore et si la présentation d’un projet de plan de redressement est possible.

Le mandataire judiciaire s’associe à la requête de l’administrateur.

Dans son avis écrit, le juge-commissaire se déclare favorable à la poursuite de la période d’observation.

Les représentants des salariés sont favorables à la poursuite de la période d’observation.

Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation et renvoie l’affaire au 23 juillet 2026.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société EVOLUTIVE GROUP

Sur rapport du juge-commissaire,

Vu l’article L.631-15 du code de commerce,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil du 23 juillet 2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Laurent CAIMANT

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Laurent CAIMANT

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.