2026R00681 – 2613800022/1

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Thomas KAEMPF – BK AVOCATS

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 13 973,08 €, outre intérêts au taux légal + 5 % à compter de la mise en demeure du 03/02/2026,

* au paiement de la somme de 320 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

* au paiement de la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est également demandé la capitalisation des intérêts.

Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu en outre que la demande relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu’en conséquence, il convient d’y faire droit ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Attendu que les dépens sont à la charge de Monsieur [A] [F].

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS Monsieur [A] [F]

au profit de la société VINOREM SARL

* à payer à titre provisionnel la somme de 13 973,08 € avec intérêts au taux légal + 5 %, à compter du 03/02/2026,

* à payer la somme de 320 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

* à payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DISONS que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, ce par application de l’article 1343-2 du Code civil.

CONDAMNONS Monsieur [A] [F] aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.