TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON11/03/2026JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

11/00/2020

Rôle n° 2025F5189 Procédure 2025RJ1464

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société CARROSSERIE ROOSEVELT [Adresse 1]

Date d’ouverture : 17 septembre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur PICARD Olivier Juge-Commissaire suppléant : Monsieur OUMEDIAN Hervé

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [J] & Associés représentée par Maître [A] [T] [J] ou Maître [R] [J] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [E] [L], Maître [M] [P] ou Maître [H] [Z]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 17 septembre 2025 par requête du mandataire judiciaire

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 mars 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Laurent CAIMANT, Président,

* Monsieur Jean-Francois ROCHER, Juge,

* Monsieur Vincent FRADIN, Juge,

assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise à l’issue de la période d’observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d’observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

Le débiteur a été entendu en Chambre du conseil. Il indique avoir de l’activité et avoir une CAF de 23 000 €.

L’administrateur judiciaire indique avoir entrepris les diligences suivantes :

Demande de mise en place de tableaux de bord, le cabinet JJM a été missionné pour le suivi de la période d’observation;

* Demande de régularisation des comptes antérieurs ;

* Renforcement des mesures de communication et de prospection pour attirer et fidéliser la clientèle.

Sur une période de 12 mois, l’entreprise serait en mesure de réaliser 161 248 € de chiffre d’affaires HT, un résultat net de +23 027 € et une CAF de +23.027 €.

Le passif s’élève à 120 495,57 €, il n’existe pas de dette de poursuite d’activité portée à la connaissance de l’administrateur judiciaire. Le solde de trésorerie s’élève au 03/03/2026 à +20 848,30 €.

Au regard de ce qui précède, l’administrateur judiciaire sollicite le renouvellement de la période d’observation de la société CARROSSERIE ROOSEVELT pour permettre à la société d’achever la mise en oeuvre des mesures de redressement initiées, vérifier si sa rentabilité s’améliore et si la présentation d’un projet de plan de redressement est possible.

Le mandataire judiciaire ajoute que si l’orientation de la procédure souhaitée par la société semble cohérente au regard des résultats projetés et du montant de la dette actuelle, la société devra également conforter les organes de la procédure sur la communication des comptes définitifs portant sur les exercices 2023, 2024 et 2025. Il sera également apprécié au cours des prochains mois l’impact des mesures de restructuration mises en place sur la rentabilité de la société et ainsi la crédibilité des projections transmises. Au vu de ce qui précède, le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d’observation de la société CARROSSERIE ROOSEVELT.

Dans son rapport écrit, le juge commissaire indique émettre un avis favorable au renouvellement de la période d’observation puisque la carrosserie a de l’activité, le dirigeant progresse dans le suivi de son entreprise, le passif s’élève à 120 000 € et eu égard au chiffre d’affaires comme à l’EBE une sortie en plan est envisageable. Enfin, il n’y a pas de dette postérieure connue et l’entreprise a 20 000 € de trésorerie.

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation jusqu’au 17 septembre 2026 ;

Attendu que l’affaire sera rappelée à l’audience du 9 septembre 2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au Greffe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société CARROSSERIE ROOSEVELT

Sur rapport du juge commissaire,

Vu les articles L621-3 et L631-7 du code de commerce,

RENOUVELLE jusqu’au 17 septembre 2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du conseil le 9 septembre 2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Laurent CAIMANT

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Laurent CAIMANT

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.