Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 21 avr. 2026, n° 2025J01851 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2025J01851 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
21/04/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 3 novembre 2025
La cause a été entendue à l’audience du 21 avril 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Patrick PEREZ, Président,
* Monsieur Jean-Albert GRANGE, Juge,
* Monsieur Laurent LOUGERSTAY, Juge,
assistes de :
* Madame France BOMMELAER, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025J1851
ENTRE
* la société RESITECH SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR – représenté(e) par
Maître [C] [X] -
[Adresse 2]
Maître [T] [S] -
[Adresse 3]
ЕТ – la société A.P.R.C. SAS
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR – représenté(e) par
Maître [R] [Y] -
[Adresse 5]
* la société IMMO PL 121 SCI
[Adresse 6]
[Localité 3]
DEFENDEUR – non comparant
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d’instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA, 85,22 € TTC
2025J01851 – 2611100008/2
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick PEREZ
Signe electroniquement par Patrick PEREZ
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier
Le Greffier France BOMMELAER.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Entreprise ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tarification ·
- Comptable ·
- Chambre du conseil
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Juge-commissaire ·
- Ouverture ·
- Sociétés
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Cessation des paiements ·
- Expert-comptable ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Publicité obligatoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Facture ·
- Sociétés ·
- Livraison ·
- Bon de commande ·
- Recouvrement ·
- Référé ·
- Titre ·
- Se pourvoir ·
- Demande ·
- Procédure civile
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Plan de redressement ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Sociétés ·
- Période d'observation ·
- Actif ·
- Paiement
- Monde ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Siège social ·
- Cabinet ·
- Activité économique ·
- Avocat ·
- Acte ·
- Siège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Liste ·
- Observation
- Certification ·
- Industrie ·
- Sociétés ·
- Intérêt légal ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Dépens
- Véhicule ·
- Caution ·
- Option d’achat ·
- Contrat de location ·
- Résiliation du contrat ·
- Offre ·
- Déchéance du terme ·
- Option ·
- Achat ·
- Déchéance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Audience ·
- Publicité légale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Juge-commissaire
- Bourgogne ·
- Banque populaire ·
- Comté ·
- Trésorerie ·
- Caution ·
- Crédit ·
- Avance ·
- Intérêt ·
- Commerce ·
- Lettre recommandee
- Adresses ·
- Contrat de location ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Véhicule ·
- Service ·
- Durée ·
- Titre ·
- Délégation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.