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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 13 avr. 2026, n° 2022J00330 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2022J00330 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
13/04/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 7 mars 2022
La cause a été entendue à l’audience du 13 avril 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pascal FAVRE, Président,
* Madame Julie BANOS, Juge,
* Monsieur Jean-François ROCHER, Juge
assistés de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2022J330 [Localité 1] – la société OBLM ASSOCIES SAS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DEMANDEUR – représenté(e) par
Maître [P] [S] -
[Adresse 3]
ЕТ – la société APRIL SANTE PREVOYANCE SASU
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR – représenté(e) par
Maître [O] [A] -
[Adresse 5]
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d’instance compte tenu de l’absence de diligences pendant deux ans sur cette instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 72,27 € HT, 14,45 € TVA, 86,73 € TTC
2022J00330 – 2610300020/2
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal FAVRE
Signe electroniquement par Pascal FAVRE
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier
Le Greffier Pierre BELAVAL.
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