JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 – 4 ème Chambre -

N° RG : 2026P00451

COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] CASTELNAU C/ SAS [Y] [P] [H]

DEMANDERESSE

COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] [Localité 2], sis [Adresse 1],

Comparaissant représentée par Madame [J] [V],

C/

DEFENDERESSE

SAS [Y] [P] [H], sise [Adresse 2] [Localité 3],

Comparaissant en la personne du représentant légal,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

* Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en Chambre du Conseil à l’audience du 25 mars 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté.

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JUGEMENT

Par assignation en date du 6 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00451, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE MERIGNAC CASTELNAU demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de la société [Y] [P] [H] SAS,

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société [Y] [P] [H] SAS se présente en personne, il sera statué par jugement contradictoire,

A l’appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] [Localité 2] expose que :

* la société [Y] [P] [H] SAS est identifiée sous le n°893 418 400 RCS [Localité 4] (2021 B 668),

* la société [Y] [P] [H] SAS est redevable envers elle d’une somme de 21.120,81 euros, portant sur la TVA et le CFE 2024 et 2025, dont 20.104,81 en droits et 1.016,00 euros en pénalités,

* ces créances ont été régulièrement authentifiées par un avis de mise en recouvrement et un rôle délivrés entre le 16 septembre 2024 et le 31 octobre 2024,

* 2 mises en demeure de payer ont été délivrées à la société [Y] [P] [H] SAS entre le 15 avril 2024 et le 15 mai 2025,

* En l’absence de règlement, 4 saisies-administratives à tiers détenteurs (SATD) ont été réalisées entre le 13 mai 2024 et le 21 octobre 2025,

* les tentatives d’exécution demeurées vaine ont abouti à un procès-verbal de carence daté du 5 septembre 2024,

A la barre,

Le COMPTABLE PUBLIQUE DU SIE DE DE [Localité 1] CASTELNAU indique maintenir ses demandes,

La société [Y] [P] [H] SAS indique qu’elle reconnait devoir la somme dont s’agit au SIE, mais ne pas disposer de la trésorerie nécessaire, pour apurer la dette.

La société [Y] [P] [H] SAS indique également ne pas employer de salarié, et solliciter le prononcé de liquidation judiciaire ; n’ayant quasiment plus aucune activité,

Sur ce,

La créance du COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] CASTELNAU est certaine, liquide, exigible n’est pas contestée par la société [Y] [P] [H] SAS,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la SAS [Y] [P] [H] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société [Y] [P] [H] SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce, depuis le 1 er janvier 2024, date des premières cotisations impayées ; ce que reconnaît le dirigeant,

[Y] [P] [H] SAS YONA SAS est manifestement impossible,

Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Les conditions mentionnées à l’alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l’article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société la société [Y] [P] [H] SAS,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société [Y] [P] [H] SAS au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 893 418 400 RCS [Localité 4] (2021 B 668), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité d’achat, vente, location de bateaux de plaisance et tous accessoires associés à la plaisance,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 1 er janvier 2024 la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SCP [X] [K], [Adresse 4], 33000 [Adresse 5], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [B] [X],

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.