TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

25/02/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 28 janvier 2026

La cause a été entendue à l’audience de Chambre du Conseil du 25 février 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,

* Madame Cécile CHARBONNIER, Juge,

* Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge,

* assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2026F648 Procédure 2024RJ90

* la SELARL [P] [K] membre du GIE ADN MJ en qualité de liquidateur judiciaire de la société SMEK BTP

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – en personneЕΤ

ENTRE

* La société SMEK BTP

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 0,00 € HT, 0,00 € TVA, 0,00 € TTC

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

Par jugement en date du 23 janvier 2024, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société SMEK BTP, sise [Adresse 4], et nommé Monsieur [X] [R] en qualité de juge commissaire et la SELARL [P] [K] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [P] [K] aux fonctions de liquidateur judiciaire. Cette liquidation a fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif en date du 22 juillet 2025.

Par requête en date du 28 janvier 2026, la SELARL [P] [K] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [P] [K] demande au Tribunal de bien vouloir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la société SMEK BTP au motif qu’il lui a été communiqué que des parcelles situées sur la commune de LUX appartiennent à la société SMEK BTP, ce qui a été confirmé par un état hypothécaire ainsi que par la transmission de l’acte d’acquisition. Ces parcelles ont été estimées à 64 000 € hors honoraires.

DISCUSSION

Attendu qu’il convient de faire application de l’article L643-13 du code de commerce qui prévoit que s’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande de tout intéressé ;

Attendu que les parcelles situées sur la commune de [Localité 3] constituent un actif résiduel de la société SMEK BTP ; qu’il convient d’ordonner la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire dans l’intérêt des créanciers ;

Attendu, en conséquence, que le Tribunal ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la société SMEK BTP ;

Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Le débiteur dûment appelé,

PRONONCE la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la société SMEK BTP, sise [Adresse 4], clôturée le 22 juillet 2025.

NOMME Monsieur [X] [R] en qualité de juge commissaire et la SELARL [P] [K] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [P] [K] en qualité de liquidateur judiciaire.

FIXE au 25 février 2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier.