2026F01749 – 2609100070/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON01/04/2026JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 16 mars 2026

La cause a été entendue à l’audience de Chambre du Conseil du 01 avril 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,

* Monsieur Lionel URREA, Juge,

* Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge,

* assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°ENTRE- la SELARL [Localité 1] DUBOIS membre du GIE ADN MJ en qualité2026F1749

Procédure- la SELARL [Localité 1] DUBOIS membre du GIE ADN MJ en qualité2025RJ804- la SELARL [Localité 1] DUBOIS membre du GIE ADN MJ en qualité

[Localité 2] – représenté(e) par Maître [S] [Z] -Toque n° [Adresse 1] [Localité 3]

* Monsieur [F] [P]

[Adresse 2] [Adresse 3] DÉFENDEUR – en personne

Copie exécutoire délivrée à Me [S] [Z]

Vu la requête présentée le 16 mars 2026 et les motifs y exposés,

Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce,

Après autorisation du juge commissaire,

Le débiteur dûment appelé,

Attendu que par jugement du 14/05/2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de La société SCCV [Adresse 4] ;

Attendu que par requête, la SELARL [Localité 1] DUBOIS membre du GIE ADN MJ sollicite l’homologation d’une transaction entre Monsieur [F] [P] et elle-même, ès qualités de le liquidateur judiciaire de La société SCCV [Adresse 5] [Adresse 6] ;

Attendu que cette transaction ainsi conclue préserve les intérêts de toutes les parties en présence, et notamment l’intérêt collectif des créanciers de la liquidation judiciaire ;

Attendu qu’en conséquence, le tribunal homologue cette transaction et dit que la requête en transaction, l’autorisation du juge commissaire et le protocole transactionnel demeureront annexés à la minute du présent jugement ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère public,

HOMOLOGUE la transaction proposée.

DIT que la requête en transaction, l’autorisation du juge commissaire et le protocole transactionnel demeurent annexés à la minute du présent jugement.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.