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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 6 janv. 2026, n° 2025F06046 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2025F06046 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
06/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON06/01/2026JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du commissaire à l’exécution du plan en date du 23 octobre 2025
La cause a été entendue à l’audience du 6 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
* Madame Florence TOUSSAINT, Juge,
* Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°ENTRE- la SELARL AJ MEYNET & Associés en qualité de commissaire à2025F6046l’exécution du plan de la société ADF CREATIONSProcédure128 [Adresse 1] [Localité 1] – en personneЕΤ
La société ADF CREATIONS
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR – en personne
Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application du code de procédure civile articles 394 à 399, par désistement d’instance (demande de prononcé de la liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de redressement judiciaire).
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 42,40 € HT, 8,48 € TVA, 50,88 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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