Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Dehlila MICOUD

I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l’acte introductif d’instance joint à la présente ordonnance.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile :

Vu les conclusions de la société NEREIDES DISTRIBUTION SAS du 12 janvier 2026.

Vu les conclusions de la société SEGM BHV SASU du 12 janvier 2026.

La société NEREIDES a une activité de création et de distribution de parfums bijoux et accessoires. La relation commerciale avec les Galeries Lafayette sont régularisées par contrat de commissionnement de vente le 15 février 2008.

La société BHV est désignée commissionnaire à la vente des produits NEREIDES. Par avenant du 13 juin 2020 le périmètre de distribution s’élargit.

Par avenant du 5 juin 2023 la société SEGM MIDAS substitue la société BHV.

Les commissions s’élevant à 35% des ventes représentent la différence entre les ventes encaissées par le distributeur et commissionnaire et la facturation des sommes dues par lui à la société NEREIDES, fournisseur.

A compter du mois de février 2025 la société SEGM BHV ne s’est plus acquitté des factures de la société NEREIDES.

Une première assignation en référé a donné lieu à une ordonnance le 6 octobre 2025 pour le paiement par provision des sommes dues sur la période courant de février à juillet 2025.

Toutefois cette ordonnance reste inexécutée à ce jour, les saisies restant partiellement infructueuses.

Il persiste des sommes à devoir outre cette première condamnation pour les factures courant du mois de juillet au mois de novembre 2025 pour la somme de 62831,45 euros, dont les mesures de recouvrement (quatre mises en demeure) sont restées vaines.

Le contrat a été résilié par la société NEREIDES.

C’est en l’état que le dossier se présente devant le Tribunal des Affaires Economiques de Lyon, saisi en référé.

II – MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Exception de procédure : Sur la compétence territoriale du Tribunal des activités économiques de Lyon,

En vertu de la clause attributive de juridiction dans le contrat liant les parties désignant le Tribunal de commerce de Paris, la société SEGM BHV entend soulever l’incompétence territoriale du Tribunal des activités économiques de Lyon.

Par ailleurs cette clause a été reprise dans les avenants successivement.

La société NEREIDES s’oppose au motif que :

* La clause n’est pas opposable au juge des référés qui statue dans l’urgence ou rend une décision provisoire.

* La jurisprudence est constante sur ce point,

La société NEREIDES qui a son siège à [Localité 1] peut saisir le juge du lieu où les mesures doivent être prises ou exécutées.

La société SEGM BHV a son siège à [Localité 2]

Les mesures devront être exécutées à [Localité 2] notamment.

Dès lors le Tribunal des Affaires Economiques de Lyon est territorialement compétent.

Sur la demande de condamner par provision la société SEGM BHV,

La société NEREIDES Distribution requiert la condamnation de la société SEGM BHV de payer par provision la somme de 62831,51 euros outre les intérêts à compter du 20 août 2025 date du 1er courrier de mise en demeure.

La société SEGM BHV ne conteste pas la créance et sollicite des délais au motif qu’elle rencontre des difficultés d’ordre comptable et financier lié au partage du système d’information avec les Galeries Lafayette.

Toutefois la société NEREIDES Distribution s’oppose à l’octroi de délais supplémentaires sachant que la société SEGM BHV a déjà bénéficié, du fait des multiples procédures, de délais très larges.

Par ailleurs, la juridiction constate que la société SEGM BHV ne produit aucune pièce à l’appui de ses prétentions.

Dès lors le juge de référé ne pourra faire droit à sa demande d’octroyer les délais les plus larges.

Le juge condamne la société SEGM BHV à payer par provision à la société NEREIDES DISTRIBUTION :

* la somme de 62.831,51 euros TTC outre intérêts légaux à compter du 20 août 2025, date du 1er courrier de mise en demeure.

* la somme de 200 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Sur les autres demandes,

Résistance abusive,

La société NEREIDES DISTRIBUTION a initié plusieurs démarches et procédures dans le but de se faire payer par la société SEGM BHV depuis de nombreux mois :

Une procédure en référé provision ayant donné lieu à une ordonnance en date du 6 octobre 2025 couvrant la période de février à juin 2025, a été initiée,

De multiples saisies ont dû être effectuées, pour finalement obtenir un paiement le 3 décembre 2025, quatre nouvelles mises en demeure de payer les sommes dues au titre de la période de juillet à novembre 2025 ont été émises,

Faute de réponse, la résiliation du contrat a été notifiée par voie de conséquence.

La présente procédure vise à recouvrer les sommes dues sur la période de facturation entre les mois de juillet et novembre 2025.

Du fait du mécanisme de rémunération du distributeur commissionnaire, l’entreprise SEGM BHV détient la trésorerie liée aux ventes encaissées.

Là encore la société SEGM BHV ne justifie pas de raisons valables pour ne pas s’être exécutée en dépit des multiples démarches opérées à son encontre, ce qui a contraint la société NEREIDES DISTRIBUTION à introduire la présente instance.

La société SEGM BHV s’est employée à retarder l’exécution de son obligation alors qu’elle savait qu’elle devait s’exécuter.

En conséquence le juge de référé condamne la société SEGM BHV à payer la somme de 5 000 euros au titre de la résistance abusive.

Article 700 du code de procédure civile et dépens,

Le juge des référés considère qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société NEREIDES DISTRIBUTION les dépenses irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits et condamnera en conséquence la société SEGM BHV à lui verser, la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La même sera en outre condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

NOUS DECLARONS compétent ;

CONDAMNONS par provision, la société SEGM BHV à payer à la société NEREIDES DISTRIBUTION :

* la somme de 62.831,51 euros TTC outre intérêts légaux à compter du 20 août 2025, date du 1 er courrier de mise en demeure.

* la somme de 200 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

CONDAMNONS la société SEGM BHV à payer à la société NEREIDES DISTRIBUTION la somme de 5 000 euros pour résistance abusive.

DEBOUTONS la société SEGM BHV de l’ensemble de ses demandes.

CONDAMNONS la société SEGM BHV à payer à la société NEREIDES DISTRIBUTION la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société SEGM BHV aux entiers dépens de l’instance.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Florence HAHNLEN

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Florence HAHNLEN

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.