2026J00433 – 2613900017/1

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Evanna IENTILE Copie exécutoire délivrée à la société AT DIFFUSION SARL

Attendu que la demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement de la somme de 23 826,83 €, en principal, avec intérêts au taux contractuel de 0,31 % augmentés de 3 points à compter de chaque échéance impayée et à compter du 12 novembre 2025 jusqu’au complet paiement,

* au paiement de la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Il est également demandé au Tribunal d’ordonner l’exécution provisoire de sa décision.

Attendu qu’en cours d’instance, les parties ont transigé et demandent au Tribunal de bien vouloir homologuer le protocole d’accord établi entre elles.

Attendu qu’en conséquence, le Tribunal homologue ledit protocole dont copie demeurera annexée à la minute de la présente décision et le déclare exécutoire.

Attendu que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

HOMOLOGUE et DECLARE exécutoire le protocole d’accord intervenu entre les parties.

DIT que copie dudit protocole demeurera annexée à la minute de la présente décision.

DIT que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick PEREZ

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Patrick PEREZ

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.