TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE 20/03/2025JUGEMENT DU VINGT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 08 janvier 2025 La cause a été entendue à l’audience du 20 mars 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Pascal BOURLOUX, Président, – Madame Sandrine DRUGUET, Juge, – Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de : – Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier, En présence de : – Madame Sophie CAPORALI, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE – POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE 2025F16 [Adresse 1] DEMANDEUR – représenté par mandataire avec pouvoir Madame [R] [L] -ET – La société AAMARIGE Géomètre-Expert [Adresse 2] DÉFENDEUR – représentée par dirigeant de droit Monsieur [N] [J] -[Adresse 3] EN PRESENCE DE – Ordre des géomètres-experts CONSEIL RÉGIONAL DE [Localité 1] [Adresse 4] INTERVENANT représenté à l’audience par Monsieur [V] [C]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 200,00 € HT, 40,00 € TVA, 256,00 € TTC

PROCÉDURE

Par assignation régulièrement délivrée le 08/01/2025, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE demande au tribunal de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société AAMARIGE Géomètre-Expert aux motifs que cette dernière lui est redevable de la somme globale de 44.739,89 €. Le PRS DU RHONE souligne que cette créance certaine liquide et exigible se compose de TVA courante pour les années 2018 à 2022 et d’amendes fiscales en 2020, 2022 et 2023. Le requérant précise que la société ne dépose plus aucune déclaration tout en poursuivant ses activités, et est en défaillance déclarative d’impôt sur les sociétés depuis l’exercice clos le 31/12/2019, et défaillance de déclaration de TVA (avec rétention) depuis janvier 2022.

Enfin le requérant souligne que toutes les procédures de recouvrement sont restées infructueuses.

La présente affaire a été évoquée à l’audience du 23/01/2025 au cours de laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de ce jour afin de permettre au dirigeant de solliciter un moratoire auprès du PRS DU RHONE et de produire les bilans des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024.

Le PRS DU RHONE indique que le dirigeant n’a pas pris contact et n’a pas sollicité de moratoire auprès de ses services depuis la dernière audience.

A l’audience de ce jour, Monsieur [N] en sa qualité de dirigeant de la société AAMARIGE Géomètre-Expert produit les bilans des exercices 2021, 2022 et 2023 précisant que le bilan 2024 est en cours d’élaboration.

L’ordre des géomètres-experts représenté par Monsieur [V] [C] indique que Monsieur [N] a été suspendu pour une durée de trois mois en raison de négligences administratives ; qu’une autre suspension d’une durée d’un an pour les mêmes raisons a été décidée mais n’est pas effective à ce jour.

Monsieur [J] [N], confirme qu’il fait l’objet d’une suspension et qu’il n’a, en conséquence, plus d’activité à ce jour. Il indique qu’il n’a plus de potentiel repreneur pour son activité au vu de la comptabilité incomplète. Il sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Madame la Vice Procureure, entendue en ses réquisitions, se déclare favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation au vu de la suspension dont fait l’objet le dirigeant et de l’absence d’activité.

DISCUSSION

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Vu les réquisitions de Madame la Vice Procureure qui conclut à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, de l’aveu même de l’entreprise qu’elle ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Attendu qu’ainsi la société AAMARIGE Géomètre-Expert se trouve en état de cessation des paiements ;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier, à l’appui de son assignation ;

Attendu qu’il y aura lieu de recevoir l’action entreprise par le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE,

Attendu qu’une solution de redressement paraît manifestement impossible en l’absence d’activité,

Que le débiteur ne dispose d’aucun actif immobilier,

Que le nombre de salariés est de maximum cinq,

Que son chiffre d’affaires du dernier exercice n’excède pas 750.000 euros,

Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de la société AAMARIGE Géomètre-Expert ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l’inventaire et la prisée des biens du débiteur ;

Attendu que compte tenu de l’ancienneté du passif fiscal, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 21/09/2023, maximum légal prévu à l’article L631-8 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les réquisitions de Madame la Vice Procureure,

Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce,

RECOIT en la forme et au fond la demande du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE ;

PRONONCE l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de :

La société AAMARIGE Géomètre-Expert, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, exerçant une activité de géomètre-expert, conseil lié à l’exercice de la profession de géomètre-expert, réalisation des travaux relevant de la loi 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres-experts et le décret 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession et le règlement intérieur, tous travaux d’urbanisme et d’aménagement ingénierie, maîtrise d’œuvre, assistance et conseil en maîtrise d’ouvrage sis [Adresse 2],

Inscrite au RCS sous le numéro 538 010 935 RCS VILLEFRANCHE – TARARE

DÉSIGNE Monsieur MERCIER, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [D] [K] et Maître [A] [H], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 5] ;

DESIGNE Maître [B] demeurant [Adresse 6] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’art L622-6 du code de commerce. ;

DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire ;

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de cinq mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

FIXE provisoirement au 21/09/2023, la date de cessation des paiements ;

DIT que le débiteur devra remettre dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers au liquidateur ;

DIT que l’ Ordre Régional des Géomètres-Experts est désigné d’office contrôleur à la procédure en application de l’article L.621-10 alinéa 4 du code commerce.

RAPPELLE qu’en application de l’article R.621-24 du code de commerce alinéa 4 : « Le cas échéant, l’ordre professionnel ou l’autorité compétente dont relève le débiteur déclare au greffe ou transmet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le nom de la personne qu’il a désignée pour le représenter dans sa fonction de contrôleur. En l’absence de cette déclaration, son représentant légal exerce cette fonction. »

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 20/09/2025 ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX

Le Greffier Madame Lisa LE BOURLAY

Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX

Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier.