Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 5 mars 2026, n° 2025J02040

TCOM Lyon 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Obligations contractuelles non respectées
Le tribunal a jugé que la demande en paiement du principal était régulière, recevable et fondée, conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Accepté
Frais irrépétibles engagés
Le tribunal a estimé qu'il était équitable d'accorder la somme demandée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 5 mars 2026, n° 2025J02040
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2025J02040
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Coraline PINARSylvain DAMAZ

Texte intégral

05/03/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 21 novembre 2025

La cause a été entendue à l’audience du 05 mars 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Samuel STREMSDOERFER, Président,

* Monsieur Didier SUC, Juge,

* Monsieur Henri PARISI, Juge,

assistés de :

* Madame France BOMMELAER, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2025J2040 ENTRE – la société ARKÉA FINANCEMENTS & SERVICES SA

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [X] [G] -

[Adresse 2]

Maître Sylvain DAMAZ – ADSL AVOCATS -

[Adresse 3]

ЕТ – la société TRANS PLANETE

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Coraline PINAR

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement de la somme de 148 907,75 €, en principal, assortie des intérêts au taux contractuel,

* au paiement de la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée, qu’elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNE la société TRANS PLANETE

au profit de la société ARKÉA FINANCEMENTS & SERVICES SA

* à payer la somme de 148 907,75 €, en principal, outre intérêts au taux contractuel,

* à payer, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 800 €.

CONDAMNE la société TRANS PLANETE aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Samuel STREMSDOERFER

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Samuel STREMSDOERFER

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.